délibération en aval suite à loi 17 février 2009

[acheteur]

c'est toujours pas fini j'y crois pas ! lol

Ils nous faudrait de nouveaux intervenants pour conclure !

[goran]

tant que certains n'auront pas compris la signification du verbe "pouvoir" on ne s'en sortira pas !

[speedy]

comment avec çà ne pas trouver que les MP c'est compliqué !

[Kpiaf]

tant que certains n'auront pas compris la signification du verbe "pouvoir" on ne s'en sortira pas !

+ 10000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 pour Mâm goran !

[speedy]

et plus !

[Coccy]

tant que certains n'auront pas compris la signification du verbe "pouvoir" on ne s'en sortira pas !

ou comment faire compliqué quand c'est trop simple!!!

[RV]

Et dc, désormais y a une délib' "avant" et une "pendant"? Celle "après" n'existe plus?


Nan, j'décoooooone!!!

C'était histoire de relancer le truc aujourd'hui. Vous me faites marrer ;-)

[R.J]

Pour faire plaisir à RV :

F. Linditch, JCP ACT n°26 du 27 juin 2005 :

Pourquoi avoir pris le parti d'exiger que la « délibération amont » intervienne avant « l'engagement de la procédure de passation » ? On cherche en vain la raison d'être de cette condition supplémentaire. Jusqu'à preuve du contraire, le choix entre les différentes procédures offertes par le Code des marchés publics appartient à la personne responsable du marché et non à l'organe délibérant (CE, 4 avr. 1997, n° 151275, Préfet Puy-de-Dôme c/ Cne Orcet : Juris-Data n° 1997-050237). Par conséquent, la « délibération amont » pouvait intervenir durant la procédure sans que les exigences de la jurisprudence Commune de Montélimar s'en trouvent méconnues.


Ce passage suit des considérations selon lesquelles la délibération au cours de la procédure devrait être évitée, au nom du principe de précaution et du fait du zèle des requérants, tout en admettant que sa position n'est qu'une hypothèse qu'il convient sans doute de retenir.


Cordialement,

[hugohugo]

Pour clore le débat encore faudrait-il qu'il y ait un vrai débat c'est-à-dire des réponses aux questions posées ; sinon à quoi sert ce site?

Donc, désolé mais je reprends : ce n'est pas parce que le L2122-21-1 emploie le verbe "pouvoir" que cela justifie qu'une délib autorisant le maire à signer le marché puisse être prise en fin de procédure.
Ca veut simplement dire que si le marché en cause ne rentre pas dans la délégation générale de l'article L2122-22 4°, le conseil municipal peut autoriser le maire avant l'engagement de la procédure en indiquant l'étendue du besoin et le montant prévisionnel. Donc soit délégation générale soit délib en amont.

Vous ne pouvez quand même pas nier qu'avant la loi du 17/02, l'article L2122-21-1 prévoyait (en dehors des marchés rentrant dans la délégation générale) que le CM pouvait prendre une délib en amont (avec besoin + montant prévisionnel) ou/et en aval (avec montant + attributaire) et que maintenant l'article L2122-21-1 ne prévoit plus que la possibilité d'une délib en amont. Vous avez remarqué que la phrase sur la délib en aval a disparu... Ca doit quand même bien vouloir dire quelque chose, non?

Si une délib pouvait être prise à n'importe quel moment, pourquoi ne pas avoir prévu une disposition telle que : dans les cas où un marché n'entre pas dans la délégation générale, le CM qui autorise le maire à signer doit prévoir le besoin et le montant.
Or, ce qui était prévu avant c'était la délib en amont ou/et la délib en aval (et donc pas à un autre moment). A présent, ce qui est prévu c'est la délib en amont (et pas à un autre moment).

Je ne vois pas ce qu'il y a d'absurde dans ce raisonnement. Par contre, si quelqu'un m'explique clairement en quoi j'ai tort, je suis preneur. Merci.

[R.J]

Allez, on va tâcher de mettre un terme à la chose.

Le principe était que

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

On aurait pu envisager que deux délibérations soient nécessaires, une avant, une après, ce qui était un peu lourd. Il a donc été admis que seule une délibération n'intervienne (CE, 1997, Commune d'Orcet : si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire et notamment l'article 300 du Code des marchés publics n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d'offres ouverts).



Il a donc fallu choisir quelle délibération maintenir. En fait, l'arrêt Commune d'Orcet incitait, voire n'envisageait que la deuxième délibération. Mais l'habitude de délibérer avant le lancement de la procédure a conduit certains à utiliser un système de délibération unique en début de procédure, autorisant l'exécutif à signer le contrat avant le début de la procédure.

Ce système a été condamné par l'arrêt Montélimar, au nom du droit à l'information des élus, qui ne pouvaient autoriser à signer un contrat dont il ne connaissait pas grand chose sans méconnaître leur compétence. Donc, une seule délibération, celle prévue par l'art. L. 2122-21, 6°, et en fin de procédure.

Mais, du fait d'un certain nombre de critique de cette jurisprudence, jugée plus contraignante que le système de la délib unique en début de procédure (question de délais notamment), le législateur (ou le pouvoir réglementaire par ordonnance plutôt) est intervenu, pour autoriser la délibération unique initiale.

En précisant, ce qui n'avait que peu de portée, que l'assemblée délibérante pouvait toujours faire deux délibérations si ça l'amusait, afin de ne pas paraître rogner les compétences des élus et limiter la démocratie locale.

Deux dispositions donc : 2122-21 6°et 2122-21-1. S'il n'est pas fait application de l'art. 2122-21-1, on fonctionne donc sous le régime de 2122-21, 6°, et donc la jurisprudence Montélimar est toujours valide, car le principe de la délibération en fin de procédure reste le principe.

Maintenant, la référence à l'art. 2122-22 est un peu étrange, mais elle existait avant la réforme. Ne pas délibérer, avant ou après, sur une compétence déléguée, cela reste logique.

Bref, peu de changement en fait. Le principe issu de la jurisprudence Commune d'Orcet, celui de Montélimar, reste applicable, sauf usage de la procédure dérogatoire issue de la modification de 2005, et toilettée en début d'année. On a retiré la mention de la possibilité de redélibérer, mais l'impact est nul.

Et, en ce qui concerne la délibération pendant, elle serait irrégulière en application de Montélimar, en passant par une délibération classique, et irrégulière si l'on fait une lecture extrémiste de L. 2122-21-1 qui prévoit la délibération avant. Il n'y a aucune différence entre une délibération avant et une délibération pendant, cela aurait exactement le même impact, et la démocratie locale ne serait pas plus violée que par une délibération avant. Et si le but est la simplification, pourquoi se rajouter des contraintes.

En attendant, cette contrainte là semble admise par tout le monde, alors qu'elle n'est pas spécialement logique. Bizarre au vu des réactions qu'avait suscité Montélimar, qui me paraissait pourtant plus naturel.


Bon, je n'aurais pas dû raconter tout ça, c'était plus drôle avant.


Cordialement,

[RV]

Moi, je trouve cela très clair et te remercie personnellement pour ton travail de synthèse sur la question qui suscite tant et tant de polémiques et d'interprétations.

[Kpiaf]

Une polémique ? Mais ou ça donc ?  ;-)
(Merci R.J !)

[RV]

Hé! T'as vu Kpiaf les smileys de ouf que j'intègre ds mes post. J'apprends vite, hein?

[goran]

  ce vieux post m'a bien faire rigoler !!
Mais sans rire cette fois, y'aurait-il eu une évolution qui m'aurait échappé, et qui autoriserait désormais la délib "pendant" je jure que c'est pas pour me moquer hein !!!