Nature juridique des achats de titres de transport

[roger]

Bonjour,

La SNCF nous impose des clauses ses CGV à travers des conventions de règlement différé, spécifiques aux admiistrations et collectivités. Moyennant 1000 €, la SNCF accepte le différé de règlemlent des titres délivrés.

L'article 1 de la convention précise que l'on est hors champ du CMP.

Cela me laisse perplexe. Il me semble que la SNCF n'a plus de monopole légal officiel, de "droit exclusif sur le fondement d'une disposition légalement prise".

Pour moi, on est bien dans le CMP : besoin d'un pouvoir adjudicateur, service ferroviaire dans le champ de l'article 30 CMP (mais question subsidiaire, la vente de billets de train est-elle assimilable à un service ferroviaire ? Et si non quand est-on dans le cadre d'une prestation de "service ferroviaire" ? Jamais ? C'est toujours de la vente de billets en définitive)

Cette clause est-elle valide ? Avez-vous déjà été confronté à cette convention ?

[Lolila]

dans ma collectivité on n'achète pas les billets directement à la SNCF
mais à une agence de voyage, donc pas de souci pour le paiement à 30 jours, quel que soit le montant

La SNCF n'a pas de monopole pour la vente des billets, mais pour le transport de voyageurs, ce n'est pas encore ouvert à la concurrence (en tous cas pour le transport national et régional)

[roger]

Mais justement j'ai du mal à situer le besoin : quand est-on dans le transport de voyageur ? Quand est-on dans l'achat de billets ?

Achat direct à la SNCF pour un trajet précis = transport de voyageurs ?

[Lolila]

je dirais qu'on est dans l'achat de billets même directement auprès de SNCF et non dans le transport de voyageurs car on n'affrète pas le train exprès, on achète des places sur des lignes régulières pour un certain nombre de passagers.

Mais j'ai peut-être tout faux

[roger]

En tout cas je ne vois pas ce qui permet à la SNCF de nous imposer des CGV incompatibles avec la règlementation marchés publics.

[fanchic]

qui permet à la SNCF

Pour la SNCF c'est possible!

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