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Article 35-II 6 et prestations similaires

Démarré par Karnetchek, Avril 17, 2013, 10:20:29 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Karnetchek

Hello! Hello!

Nous avons un marché de services (appel d'offres ouvert), lequel avait prévu la possibilité de recourir à des marchés de prestations similaires dans le cadre de l'article 35-II 6°. 3 marchés similaires ont été conclus sur cette base. Le marché ayant été notifié le 19 mai 2010, les marchés similaires peuvent être conclus pour une durée (je cite le code) "qui ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial". Nous avons donc jusqu'au 18 mai 2013. Cependant, nos besoins courts jusqu'au 1er octobre 2013.

Est-il possible, comme je le pense, de conclure un nouveau marché similaire avant le 18 mai 2013 (qui respecte donc le code) tout en l'exécutant jusqu'au 1er octobre?

Merci d'avance!


max

vous pouvez, mais n'ayant pas d'infos supplémentaires sur votre marché (type de prestations) je ne peux m'empêcher de penser: qu'avec déjà passé 3 marchés similaires contractés, vous allez en passé un 4éme, n'y aurait t il pas un problème de défintion du besoin? un fournisseur à soutenir?
je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!