nouveau décret intérêt moratoire

[jcc]

Bonjour,
Nous avons des marchés qui sont en consultation avec l'ancien taux des intérêts.
Je me demande si une mise au point n'est pas nécessaire car le décret de 2002 disait explicitement :

décret n°2002-232 du 21 février 2002 article 5 stipule :

2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de
l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans
le marché, le taux des intérêts ...

Le nouveau texte est rédigé différemment et ne semble donc plus  que ce soit une règle d'ordre public.

Votre avis?