LIBERTE DE CIRCULATION

[SMPJ]

Bonjour,

une interrogation persiste.

Voici le cas :

Une ancienne rivière a été transformée en esplanade suite à un détournement de son lit. Ainsi, le régime juridique applicable pour le découpage parcellaire fut celui applicable aux rivières.

Cette configuration, pose un problème à la Commune, car l'esplanade est réservée à la circulation et qu'en vertu du droit de propriété, un propriétaire a clôturé sa parcelle.
Par conséquent, la Commune peut elle demander à ce propriétaire de libérer la parcelle, pour la circulation ? Sachant que si l'ensemble des propriétaires procèdent de la sorte celle-ci sera rendue totalement impossible. Quelles démarches doit elle adopter ?
merci

Je vous remercie par avance,

[Grey]

Bonjour,

Dés lors que les riverains disposent d'un droit de propriété légitime, je ne vois qu'une seule solution : procédure d'alignement du domaine public et achat/expropriation des parcelles nécessaires (L 141-3 et suivants du code de la voirie routière).

cdt,

[bertrand]

S'agit'il bien d'un cours d'eau non domanial ?
Qui a fait les travaux de dévoiement de la rivière ?
de combien de temps datent ces travaux et surtout l'usage de l'ancien lit comme "esplanade".

[SMPJ]

L'alignement semble difficilement applicable au regard de leurs conditions juridiques d'applications.
l'esplanade est coupée en deux dans sa longueur (comme un gousse de vanille ou la ligne médiane d'une route ) à la droite propriété de la commune sur toute la longueur, elle y autorise la circulation et à gauche plusieurs propriétaires dont celui qui a clôturé. La libre circulation est partiellement entravée, car le propriétaire ne donne pas son consentement.


Ma question est de savoir s'il m'est possible d'obliger ce propriétaire à laisser sa parcelle (Petite au demeurant) à la libre circulation comme les autres font depuis des années?

Je vous remercie,

Je n'ai aucune idée de la date de dévoiement du lit de la rivière probablement dans les années 1960 compte tenu de l'état des immeubles aux alentours.

[Emmanuel WORMSER]

vous ne pouvez rien "exiger" sans procédure ad'hoc : si le propriétaire refuse l'amiable, DUP et expro

[SMPJ]

ce qui pose soucis c'est que cette personne ne laisse pas libre sa parcelle mais emprunte tout de même la voie. les riverains vivent cela comme une injustice...

[Emmanuel WORMSER]

et alors ?
peur de ne pas être réélu ?
relisez l'article 17 de la déclaration des droit de l'Homme et du Citoyen, l'article 545 du Code civil, l'article 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme...
nul ne peut être privé de sa propriété sauf cause d'utilité publique et à condition d'en être préalablement indemnisé...
donc... DUP, expro, indemnisation !!!

[Grey]

ou vous pouvez choisir la voie de fait.