courriers de refus mapa restreints

[klaircorann]

Les courriers de refus en mapa restreint sup à 200 000 € HT ( art 30), ne sont pas obligatoires au vu de l'article 80.

Quelle formule utilisez vous dans ce cas.

Pour les mapa ouverts j'utilise :

"Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de .................. dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification".

Cela vous semble t-il suffisant ?