CONTENTIEUX PC

[fanchic]

Bonjour,

Un de nos PC essuie actuellement un recours contentieux.

Le requérant n'a pas inclu l'arrêté de PC dans sa requête introductive d'instance. Selon moi çà rend irrecevable son recours, me trompe-je?

[Emmanuel WORMSER]

effectivement, mais il peut régulariser jusqu'à cloture

[fanchic]

OK, pas grave, je sors quand même le moyen d'irrecevabilité, au pire le requérant régularisera