du nouveau pour les intérêts moratoires

[Coccy]

articles 37 à 44 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026998473&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[Ravelle]

Pour les transaction commerciales (relevant du code du commerce), le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 € (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

A voir donc ce qui va être fixé pour les contrats de la commande publique ...

[Bulldog04]

Merci pour l'info 

[Ravelle]

Et le projet de décret d'application : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-decret-simple-application-DADUE-concertation.pdf

[toast]

Bonjour,

Sauf erreur le décret qui va fixer les modalités de calcul des taux d'intérêts moratoires n'est pas sorti. Du coup, quelle formule indiquez-vous dans les marchés que vous lancez aujourd'hui et qui seront forcément conclus après le 16 mars ?