Le décret sur l'accès des PME innovantes aux marchés publics est paru

[Alf]

La suite des mesures prévues:

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, un Small Business Act à la française avait été adopté pour aider les PME innovantes à accéder aux marchés publics. Un décret, publié au Journal Officiel du 20 février 2009, vient préciser les modalités d'application du dispositif et de son évaluation.

A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver une part (jusqu'à 15 %) de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la LME.

Le décret du 18 février 2009 définit les marchés auxquels ce dispositif peut s'appliquer. Il s'agit des marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant. Pour rappel, la LME limite le recours à ce dispositif aux marchés inférieurs aux seuils des procédures formalisées.
Le texte donne aussi des précisions sur les critères d'attribution. Le prix ne doit pas être le seul ni même le principal critère. Et des offres sont considérées comme équivalentes lorsque l'écart entre elles n'excéde pas 10 %.

Evaluation mise en place

Le recensement des données et l'évaluation annuelle du dispositif sont confiés à l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP). Un arrêté listera les données que les acheteurs publics qui tenteront l'expérience devront fournir à l'OEAP.
Le décret est d'application immédiate.

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

[Kpiaf]

Oui, et on ne peut pas dire qu'ils ont été rapides sur ce coup là ! La LME date de août dernier...

[Market]

Bonjour à tous,


Je remonte ce fil car j'aurais aimé avoir quelques précisions, étant complètement ignare en matière de small business act (SBA).

Un SBA peut être conclu entre qui et qui ?

Doit il être d'initiative règlementaire ? Ou une commune peut-elle décider d'en conclure un avec les fédérations locales ?

[Naydje]

si ce n'est pas prévu par la loi, tout SBA local sera censuré d'avance...

[fanchic]

si ce n'est pas prévu par la loi, tout SBA local sera censuré d'avance...

Dans certains endroits, la préférence régionale est de bon ton... ou de bon thon...

[Naydje]

Dans certains endroits, la préférence régionale est de bon ton... ou de bon thon...

je sens qu'on va se marrer sur notre caillou