marché MOe allotti??

[Ponta]

Merci qui ?

Merci Bulldog04

[R.J]

Et l'art. 27. II

Soit les trois opérations de MOe peuvent être considérées comme homogènes, et doivent dès lors être computées.

Soit elles ne le sont pas, et ne doivent pas être computées.

La publicité n'a aucun impact sur ce point. C'est du montant computé du marché (ou des marchés) que l'on déduit la procédure et la publicité, et non l'inverse.

Reste l'aspect économie, de frais de publicité, de papier pour les OE, etc ... Voir si cet aspect légitime le temps à passer pour lever les ambiguïtés liées à ce regroupement. Si ce choix doit être fait, le plus simple me semble de l'annoncer ab initio dans l'AAPC.

Mais voir également les réactions des OE qui risquent de voir un éventuel lien entre les trois opérations.

Plus à dire en fonction des pièces exactes.


Cordialement

[le biscuit]

d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué 

[beau temps]

d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué 

Mais bien sûr...

+1 à R.J

[R.J]

d'accord avec RJ sur toute la ligne, je cherchais à formuler ça depuis tout l'heure sans y parvenir, trop fatigué 

On t'a connu plus en forme Camarade ....

Qualification => régime, c'est le principe ...

Exceptions :

Rivière du Sant (CE 1973)
Altmark (CJCE 2003)

Il doit y en avoir d'autres, ce sont les premières qui me sont passées par la tête ...

Mais bien sûr...

+1 à R.J

Trop d'honneurs ....

[le biscuit]

On t'a connu plus en forme Camarade ....

Qualification => régime, c'est le principe ...

Exceptions :

Rivière du Sant (CE 1973)
Altmark (CJCE 2003)

nan mais suis pas complètement grillé non plus...j'éprouvais qq difficultés, insurmontables en cet après midi difficile, à formuler aussi clairement l'idée...mais qualification =>régime c'est encore dans mon neurone!

Altmark me semble être une fausse exception...

[R.J]

Altmark me semble être une fausse exception...

Précise ta pensée ...

J'ai connu quelqu'un qui a failli faire une thèse sur le sujet de la qualification en droit communautaire suite à Altmark ....

[le biscuit]

dans rivière du sant, on a un régime préexistant fixé par décret qui s'applique à des contrats pris sur cette base
le régime exorbitant préexistant imprime au contrat sa qualification
la qualification n'est donc pas tirée du contrat mais de son régime



dans Altmark, on qualifie l'aide (ou la non aide) à partir de ses caractéristiques intrinsèques, certes à partir de critères préalablement définis mais qui ne me semblent pas être un régime au sens de rivière du sant

en d'autres termes, les parties ne peuvent pas déterminer la nature juridique de leur contrat dans rivière du sant : régime => qualification
alors que celui qui effectue le versement dans Altmark maîtrise la nature du versement : aide ou pas : qualifiaction => régime

[R.J]

dans rivière du sant, on a un régime préexistant fixé par décret qui s'applique à des contrats pris sur cette base
le régime exorbitant préexistant imprime au contrat sa qualification
la qualification n'est donc pas tirée du contrat mais de son régime



dans Altmark, on qualifie l'aide (ou la non aide) à partir de ses caractéristiques intrinsèques, certes à partir de critères préalablement définis mais qui ne me semblent pas être un régime au sens de rivière du sant

en d'autres termes, les parties ne peuvent pas déterminer la nature juridique de leur contrat dans rivière du sant : régime => qualification
alors que celui qui effectue le versement dans Altmark maîtrise la nature du versement : aide ou pas : qualifiaction => régime

Tu raisonnes à mon sens en post-Altmark.

Avant Altmark, on raisonnait comme suit : 1 s'agit-il d'une aide ? 2 Si oui, cette aide est-elle compatible ?

Altmark arrive à la solution que la subvention n'est pas une aide car elle est compatible (pour résumer) avec contournement de l'ex-art.92 ....

Les critères ne sont pas préalablement définis ... La définition était celle de la compatibilité de l'aide .... Pas de sa qualification. C'est l'arrêt qui crée les critères de la non qualification à l'encontre du Traité ....

[le biscuit]

ça me parait pas si net que ça...

je suis d'accord pour constater que ce qui intéresse la Cour, c'est la compatibilité de la subvention avec le régime des aides


mais les paragraphes 88 et suivants semble situer la problématique en terme de qualification

le 88 affirme que pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'Etat, elle doit répondre à 4 conditions que la Cour énumère...

et c'est parce qu'elle échappe à cette qualification, qu'elle échappe à son régime

[R.J]

ça me parait pas si net que ça...

Surtout si l'on utilise des numérotations issues de versions différentes du Traité ....

je suis d'accord pour constater que ce qui intéresse la Cour, c'est la compatibilité de la subvention avec le régime des aides

mais les paragraphes 88 et suivants semble situer la problématique en terme de qualification

C'est bien le problème.

le 88 affirme que pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'Etat, elle doit répondre à 4 conditions que la Cour énumère...

On va dire l'ex-art. 92 prévoient un certain nombre de cas dans lesquels l'aide (suite à qualification dès lors) pouvait être compatible. Les conditions de la Cour ne ressortent pas du Traité. C'est plus tard qu'elles seront intégrées en droit dérivé.

et c'est parce qu'elle échappe à cette qualification, qu'elle échappe à son régime

Certes, mais elle n'aurait pas dû échapper à la qualification .... Et elle aurait pu être déclarée compatible.


Mais c'est différent dans la démarche d'avec Rivière du Sant, je te l'accorde.

Cela dit, on s'écarte du sujet initial ...

[bigfish]

Bonjour à tous,
Retour de congés ce matin!
Merci pour vos réponses! Ce sera donc 3 consultations.