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favoritisme et élément intentionnel

Démarré par le biscuit, Janvier 30, 2013, 03:39:32 PM

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le biscuit

mercredi 30 janvier 2013, 15:39:32
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026741971&fastReqId=1312790633&fastPos=1


précision ou rappel (en cassant l'arrêt d'appel) de sa vision subjective (et un peu rassurante pour l'acheteur public) de l'élément intentionnel en la matière:

« l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par le seul accomplissement, en connaissance de cause, de tels actes »
Vedel est mort, Chapus est mort et moi même je ne me sens pas très bien

cocolet74

#1
mercredi 06 février 2013, 14:04:11
Effectivement  ;)

merci de ce partage  ;)
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