contrôle de légalité

[acheteurcompulsif]

Bonjour,

j'ai reçu une lettre du contrôle de légalité me demandant "un document permettant d'authentifier la signature du PV des délibérations du comité de direction de l'entreprise X donnant pouvoir à Mme Y (le DC1 ne comportant pas la signature du président de la société)". Autrement dit, on me demande de prouver que la signature portée sur l'extrait du PV des délibérations est la bonne.

Il s'agissait d'une offre transmise par voie électronique. Toutes les pièces (y compris la delib donnant pouvoir) sont signées électroniquement par la personne qui a pouvoir de signature d'apres la delib transmise par l'entreprise.

Cette demande me laisse dubitatif.

[acheteurcompulsif]

Quelle(s) réponse(s) puis-je apporter?

[le biscuit]

que vous n'avez pas de raison de douter et donc pas de raisons de procéder à ces investigations supplémentaires...

[Amidala]

Dans le guide de la démat (DAJ décembre 2012), il est indiqué "les signatures des auteurs des actes télétransmis ne sont pas exigées lors de la télétransmission. Les signatures n'étant pas lisibles par ACTES, et les pièces étant présumées régulières, il est donc superflu de scanner un document rematérialisé à seule fin d'y faire figurer la reproduction graphique d'une signature manuscrite; il suffit que figurent lisiblement en bas de l'acte le nom et le titre de son auteur et que les émetteurs conservent l'exemplaire original".
Cette disposition peut être transposée à votre cas !