Souscription d'un contrat d'assurance "risque statutaire" auprès d'une mutuelle

[LG40]

Bonjour,
La cabinet qui nous conseille en matière de contrat d'assurances nous signale que les mutuelles ne pourraient légalement pas couvrir le risque statutaire (remboursement de tout ou partie des sommes dues par les collectivités en application des dispositions législatives et réglementaires régissant les statuts des agents territoriaux) et, par conséquent, répondre à de tels marchés publics d'assurance.
Cette analyse fait suite à un avis récent de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), qui est l'autorité chargée de l'agrément et du contrôle des organismes d'assurance, qui considère que les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ne peuvent pratiquer que les opérations mentionnées à l'article L.211-2 du code de la mutualité (article de la revue de l'ACP). En gros, le bénéficiaire doit être à chaque fois une personne physique.
Or, dans le contrat d'assurance « risques statutaires » que nous avons souscrit, le bénéficiaire est une personne morale...
Quelqu'un a t-il entendu parler de cet avis et surtout de ses conséquences juridiques sur les contrats existants?
Merci d'avance.

[LG40]

Personne ne peut répondre ? Vraiment ?

[Foulvio]

Je ne connais pas la législation concernant les mutuelles et lorsque j'ai eu à m'occupé du marché d'assurance, je n'avais pas le personnel mais il me semble bien que la collectivité avait un marché en son nom pour les risques statutaire. Je suis surpris de ce que vous écrivez.

Quoiqu'il en soit, lors de la préparation de mon marché pour des assurances, je n'ai pas hésité à contacter l'ACAM et Bercy. Peut-être pourriez-vous poser la question à des instituts averti ou attendre le retour de vacances d'autres posteurs.

[ouvea]

Peut être peux tu te servir de la fiche de la DAJ sur les conventions partenariales avec les mutuelles pour t'aider dans ta réponse?

[An Erminig]

Il y a eu récemment deux ordonnances en référé (TA de Limoges N°1201470 et TA de Grenoble, N° 1205240)  qui ont retoqué des appels d'offres passés par des centre hospitaliers.

Les arguments utilisés reprennent le point de vue de l'Autorité de Contrôle Prudentiel sur l'incapacité des organismes mutualistes à garantir le risque statutaire, incapacité qui découlerait des articles 221-1 et 221-2 du code de la mutualité que vous citez. 
Ce qui n'empêche pas les courtiers de continuer à nous présenter des offres de mutuelle, très alléchantes certes, mais qui si on les retient nous font prendre le risque d'être attaqué en référé par un autre courtier.

[Bellecourgette]

Il y a eu récemment deux ordonnances en référé (TA de Limoges N°1201470 et TA de Grenoble, N° 1205240)  qui ont retoqué des appels d'offres passés par des centre hospitaliers.

Les arguments utilisés reprennent le point de vue de l'Autorité de Contrôle Prudentiel sur l'incapacité des organismes mutualistes à garantir le risque statutaire, incapacité qui découlerait des articles 221-1 et 221-2 du code de la mutualité que vous citez. 
Ce qui n'empêche pas les courtiers de continuer à nous présenter des offres de mutuelle, très alléchantes certes, mais qui si on les retient nous font prendre le risque d'être attaqué en référé par un autre courtier.

Oui et je viens d'écarter deux mutuelles sur cette base en suivant l'avis d'un consultant également. J'attends les réactions.