Déclaration sans suite d'un marché public. réponse ministérielle

[cocolet74]

Ci-joint une réponse ministérielle posée par l'incontournable marie-jo Zimmmerman. 

Elle confirme que la PA a une très grande latitude pour déclarer un marché sans suite même s'il doit motiver sa décision.

Pour ma part, j'utilise les réponses ministérielles avec précaution car elles ne valent pas "droit positif" sauf rescrit du ministère des finances. c'est l'avis d'une administration sur une question de droit.

Elles sont néanmoins très utiles vis à vis de mes anciens collègues du contrôle de légalité 

[Coccy]

Elles sont néanmoins très utiles vis à vis de mes anciens collègues du contrôle de légalité 

il en existe encore

[cocolet74]

Vaste question. Vaste débat