Interco, transfert de compétence et mutualisation des services

[cocolet74]

Je n'y comprends plus rien  Je vais lire le rapport du parlementaire Mezard et autres mais je voulais faire partager immédiatement à la communauté agoraxienne l'état de mes interrogations. Je vous l'expose et vous me dites si vous êtes d'accord :

La construction intercommunal doit se construire en évitant les doublons, le mille-feuilles administratif à la française par opposition au fédéralisme allemand.

La traduction juridique de cet objectif réside dans le principe de spécialité des compétences qui implique que lorsqu'une collectivité délègue une compétence à l'interco, elle ne peut plus l'exercer et lui transfère les biens, le personnel et, même, la fiscalité nécessaires pour l'exercer.

ce principe implique, aussi,  le transfert d'un bloc de compétence qui interdit de pouvoir diviser artificiellement le transfert. Ainsi, impossible pour une commune de transférer l'entretien des routes et de conserver l'entretien des trottoirs 

Dans mon ancienne vie professionnelle, les circulaires sur le contrôle de légalité insistait sur le respect de ces principes afin de contrecarrer la- toujours d'actualité- déviance des finances locales du fait, entre autres, des doublons commune /interco. En tant qu'élu je suis toujours très critique sur ce point

Or, je découvre- certes je suis pas à jour- la possibilité d'une mutualisation des services qui permet, si j'ai bien tout compris, de grouper les services de l'interco et des communes comme on le souhaite pour l'exercice des compétences et même d'avoir des services communs placé tantôt sous la tutelle du maire, tantôt sous celle du président de l'EPCI 

Dans l'article que j'ai lu, on présente la mutualisation comme le préalable au transfert de compétence  ???Il y est même évoqué un système de malus de DGF en cas de rationalisation entre les services commune /interco 

Je n'y comprends plus rien. Pourquoi ne pas avoir conservé le principe de spécialité des compétences qui impose un véritable choix de transfert de compétences pour les collectivités et leur impose- lorsqu'il est appliqué ce qui est rarement le cas- de ne plus disposer ni des biens , ni du personnel lorsqu'elle n'exerce plus la compétence pour le grand bien des citoyens-contribuables 

A vos claviers
     

[Bulldog04]

Extrait du rapport DETRAIGNE/MEZARD

"Le transfert de compétences accompagné du transfert des moyens correspondants reste le plus sûr chemin vers l'efficacité et l'efficience de l'action publique locale.
Mais ce transferts de moyens ne peut se faire ni dans tous les domaines ni à marche forcée. A cet égard, mutualisation et intercommunalité doivent être conçues comme des outils complémentaires, la première intervenant dans des matières qui ne sont pas (ou pas encore) couvertes par la seconde."

L'idée préconisée par les deux sénateurs à l'époque est qu'en complément des compétences obligatoires (et des autres éventuellement) devant être transférées lors de la création d'un EPCI, rien ne devrait faire obstacle à une mutualisation de moyen propres aux collectivités adhérentes à cet établissement pour la mise en oeuvre de certaines tâches pas forcément transférées (ou transférables) dans un soucis d'optimisation des moyens et d'éconmies de deniers publics.
C'est une synthèse évidemment  mais dans l'esprit c'est çà 

[cocolet74]

D'accord.

Merci. je comprends mieux la logique   :
Si on ne peut pas, ou on ne veut pas transférer, on peut mutualiser.

A mon avis, cela ne va pas encourager les synergies car, en dehors des compétences obligatoires, les élus ne vont pas en transférer beaucoup d'autres mais, sur le plan juridique, c'est assez claire 

[Bulldog04]

C'est une avancée qui est pourtant tellement logique à la base 

[shorty]

Je complète le débat, car il y a des compétences qui ne peuvent pas être transférer mais qui peuvent être mutualisé... ex : police municipale, même en cas de service mutualisé, ils dépendent de l'autorité du territoire communal sur lequel ils exercent.

[cocolet74]

Je complète le débat, car il y a des compétences qui ne peuvent pas être transférer mais qui peuvent être mutualisé... ex : police municipale, même en cas de service mutualisé, ils dépendent de l'autorité du territoire communal sur lequel ils exercent.

Juste  c'est intéressant