Article 45-1 dernier alinéa

[Naydje]

Comment vous comprenez cet alinéa : "Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché." On parle bien de personne morale et non physique?

[NIKAL]

Je pense physique...

Par défaut une personne est une personne physique.

Quand c'est une personne morale, c'est précisée.

[Bulldog04]

Et oui Maître c'est bien de personnes physiques et non morales dont on parle, d'ailleurs, coincidence troublante, un arrêt récent de la CJCE vient de préciser la chose.

http://www.actu-marches-publics.com/blog/2012/11/19/deux-societes-d-un-meme-groupe-peuvent-elles-repondre-a-un-appel-d-offres.html

[speedy]

idem