Financement des PAE et extension d'un batiment

[MissPoisse]

Bonsoir,

Question du soir..
Le montant des participations des PAE est, sauf erreur de ma part, lié à la surface de plancher déclarée dans le PC initial. Si ensuite, une DP ou un nouveau PC est déposé pour une extension du meme bâtiment, une nouvelle participation au titre du PAE est elle exigible ?
Merci pour vos réponses... Et bonne soirée !

[Emmanuel WORMSER]

question à deux balles : les équipements publics sont ils réalisés et ont ils été financés par les PAE antérieurs à hauteur de ce qui était prévu ?
car... attention à ..."l'enrichissement sans cause"...

[Coccy]

voir la délibération de mise en place du PAE, tout est dedans en principe, au moins pour ce qui concerne les bases et mode de calcul

[Grey]

Oui, mais il faut aussi regarder où en est la réalisation de ce PAE, car comme le soulève M. WORMSER, il ne s'agit pas de percevoir plus que ce qui a été prévu.

[MissPoisse]

PAE en cours et, bien evidemment, montant des travaux réalisés non encore atteint.

[Coccy]

PAE en cours et, bien evidemment, montant des travaux réalisés non encore atteint.

quelles sont les conditions de mise en oeuvre décrite dans la délibération??