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mandat de vente : le Maire est-l compétent ?

Démarré par adyl, Novembre 21, 2012, 03:16:32 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

adyl

Bonjour,

La commune souhaite mettre un bien en vente. Le Maire est-il compétent pour signer le mandat de mise en vente auprès du professionnel immobilier ?
Ou est-ce au Conseil municipal de l'autoriser à signer le mandat ?

Merci pour votre aide !

Emmanuel WORMSER

Cordialement
Emmanuel Wormser