vente d'1 maison avec travaux non régularisables - possible ?

[MissPoisse]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide.

Soit un corps de ferme qui a été, pour partie, rénové sans autorisation.
Une partie de ces travaux n'étant pas régularisable :
- 2 PC mod ont été refusés,
- 1 PV d'infraction a été dressé est transmis au Proc.
Les 2 refus ont été attaqués par le propriétaire devantle TA lequel a récemment rejeté les 2 demandes en nullité.

J'apprends aujourd'hui que le propriétaire vend le bien d'où ma question : comment le notaire, chargé de la vente, va-t-il être informé de la procédure en cours (travaux non régularisables et poursuites pénales) ? Si vente il y a, quid des travaux non régularisables ?

merci pour vos réponses.

[Emmanuel WORMSER]

si le vendeur ne dit rien au notaire, il y a vice caché...
d'un autre coté, la commune va t elle poursuivre au pénal jusqu'au bout ?

[Grey]

Normalement le notaire va faire une demande de CU/RU, etc... même en l'absence de droit de préemption. Il est donc possible de l'en informer dans un courrier d'accompagnement.

[MissPoisse]

j'ai effectivement pensé au CU mais :
- le Cu est-il obligatoire ?
- est-ce le notaire du vendeur ou de l'acheteur qui le demande ?

[Emmanuel WORMSER]

rien n'est obligatoire...
le notaire a quand même un devoir de conseil...
vous pouvez aussi, sans formalisme, appeler le notaire local pour l'informer.

[Coccy]

rien n'est obligatoire...
le notaire a quand même un devoir de conseil...
vous pouvez aussi, sans formalisme, appeler le notaire local pour l'informer.

moi, c'est ce que je ferais

[MissPoisse]

Je ne connais pas le notaire qui se chargera de la vente. Je vais donc attendre la DIA pour contacter le notaire...

[Emmanuel WORMSER]

s'il y a DIA... est-ce en zone de DPU ?

[Grey]

même non obligatoire, je ne connais pas de notaire qui passe une vente sans avoir demandé les info en mairie, soit directement soit via un géomètre, même quand ils disposent déjà des éléments.

[Coccy]

même non obligatoire, je ne connais pas de notaire qui passe une vente sans avoir demandé les info en mairie, soit directement soit via un géomètre, même quand ils disposent déjà des éléments.

hey!! faut bien qu'ils justifient leurs honoraires.... pffffffffff