Permis de construire et participations

[Coccy]

bonjour!

lorsque des pc sont délivrés dans le cadre d'une opération soumise à PAE, quel est le montant de participation à imputer aux bénéficiaires?
1 - doit-il être calculé uniquement au prorata de la part imputée à l'aménageur?
2 - ou bien doit-il correspondre au montant total du coût de l'opération?

j'ai un blanc là... !

[Vincent]

C'est prévu dans la délib. instituant le PAE qui doit iondiquer "ndiquer « avec une précision suffisante tant le coût et les conditions de réalisation du programme d'équipement public que la part de ce coût destinée à être supportée par les constructeurs », ainsi que « les critères permettant de déterminer le montant de la participation exigée de chacun d'eux ».

En ppe, le montant est fonction de la SHON réalisé (cf. en ce sens : CAA, MARSEILLE, 6 juillet 2000, Commune de SAINT-CANNAT, requête n°97MA01109, mentionné sur ce point aux Tables ; 27 novembre 2003, M. LOPEZ, requête n°00MA01558 ; Rép. min. n°8950 publiée au JOAN.R du 14 février 1994, p. 790).

Vincent.

[Coccy]

C'est prévu dans la délib. instituant le PAE qui doit iondiquer "ndiquer « avec une précision suffisante tant le coût et les conditions de réalisation du programme d'équipement public que la part de ce coût destinée à être supportée par les constructeurs », ainsi que « les critères permettant de déterminer le montant de la participation exigée de chacun d'eux ».

En ppe, le montant est fonction de la SHON réalisé (cf. en ce sens : CAA, MARSEILLE, 6 juillet 2000, Commune de SAINT-CANNAT, requête n°97MA01109, mentionné sur ce point aux Tables ; 27 novembre 2003, M. LOPEZ, requête n°00MA01558 ; Rép. min. n°8950 publiée au JOAN.R du 14 février 1994, p. 790).

Vincent.

oui! ok! je n'étais plus très sûre d'un coup là!!

merci Vincent! ;-)

[Vincent]

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