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Résiliation d'un marché et paiement indemnité

Démarré par berder, Décembre 10, 2012, 05:40:26 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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berder

lundi 10 décembre 2012, 17:40:26
Un marché de FCS résilié. Suite à cela calcul du décompte de résilliation. Doit-on attendre d'avoir notifié le décompte au titulaire pour procéder au versement de l'indemnité forfaitaire ?

La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)

Ponta

#1
mardi 11 décembre 2012, 09:17:14
Je dirais que oui selon un principe d'information et de communication préalable de décision créatrice de droit envers le prestataire. D'autres avis ?
Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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