délai de paiement - CT et décret 19/12/08

[fantinelle]

Bonjour,

J'ai transmis à la publication un Appel d'Offres Ouvert le 19 décembre 2008. Cette date correspond à celle du décret modifiant le Code, notamment le délai global de paiement.
Malheureusement, j'ai indiqué dans ma consultation que ce délai était de 45 jours alors qu'il doit passé à 40 jours au 1er janvier 2009. Dois-je faire un rectificatif selon vous ?

Merci à tous

[bellecourgette]

Ce pbe se pose dans tous nos marchés en cours. Profitez pour faire un rectificatif ou alors attendez la mise au point. Pour les marchés en cours, je laisse comme ça, on paiera de toute façon si on dépasse les 40 jours.

[goran]

Le décret est paru le 20, ça doit le faire non ?

[bellecourgette]

Le décret est paru le 20, ça doit le faire non ?

Ben peut importe la date de parution du décret, le délai de paiement est de 40 jours dès jeudi ! J'ai faux?

[ouvea]

Je n'ai pas la même lecture de l'article 45 du decret 1355, pour moi le délai de paiement change puor les consultations engagées après le 1er janvier 2009, toutes les autres avant non

[bellecourgette]

Je n'ai pas la même lecture de l'article 45 du decret 1355, pour moi le délai de paiement change puor les consultations engagées après le 1er janvier 2009, toutes les autres avant non

C'est également ce que dit M. Fausser dans sa version consolidée du Code, (ce qui m'étonne complètement !) :
Article 98

"Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3°
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
[Rédaction d'origine pour les marchés notifiés jusqu'au 28 avril 2008, date du publication du décret modificatif n° 2008-407 du 28 avril 2008 :
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.]

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Ce délai est ramené à :

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

[Réduction du délai ajouté par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 : Ce délai est ramené à ...

Nota : le calendrier s'apprécie à la date d'engagement de la procédure de marché ou de l'avis d'appel public à la concurrence (art. 45 du décret)]"

[goran]

Ben peut importe la date de parution du décret, le délai de paiement est de 40 jours dès jeudi ! J'ai faux?

ben nan, 40 jours pour les consultations engagées à compter de jeudi et jusqua'au 31/12

[ouvea]

Pour une fois, il nous laisse le temps de réagir.
citation de l'article 45 :
Art. 45. − I. – A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux
marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la
publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. – Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est
engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1o A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2o A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3o A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

[goran]

Bonjour,

J'ai transmis à la publication un Appel d'Offres Ouvert le 19 décembre 2008. Cette date correspond à celle du décret modifiant le Code, notamment le délai global de paiement.
Malheureusement, j'ai indiqué dans ma consultation que ce délai était de 45 jours alors qu'il doit passé à 40 jours au 1er janvier 2009. Dois-je faire un rectificatif selon vous ?

Merci à tous

j'ai oublié de me corriger : vous n'avez rien à modifier, votre DGP reste à 45 jours.

[acheteur]

Je lance qqch demain, je reste bien à 45 jours.
C'est au 1er janvier

[RV]

Je lance qqch demain, je reste bien à 45 jours.
C'est au 1er janvier

L'article 33 est applicable à partir du 1er janvier. Dc, à partir du 1er janvier, le délai de paiement est de 40 jours.

[Michel]

pour les contrats signés à compter du 1 janvier 2009 (contrat, pas consultation)
non ?

[speedy]

 ARGH !!!! pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué , à une date donnée il y aura des délais de paiement différent selon la date d'engagement de la consultation ayant aboutie à la signature des marchés !!!!


Article 33 En savoir plus sur cet article...

Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

[goran]

ARGH !!!! pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué , à une date donnée il y aura des délais de paiement différent selon la date d'engagement de la consultation ayant aboutie à la signature des marchés !!!!


Article 33 En savoir plus sur cet article...

Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

j'ai mis du rouge Speedy, on voit mieux !!!

[acheteur]

Les "ARGHHHH de Speedy en rouge aussi ! :-)
ils sont super importants