PC valant division bizarre

[Thierry]

Dans le genre dossier foireux je suis servi ces derniers temps...

Je me retrouve avec un permis (imprimé PC maison individuelle) où le demandeur me précise que son PC (1 bâtiment comprenant 2 logements) vaut division de l'unité foncière d'origine. Or je n'ai aucun plan de division clair, pas d'engagement concernant l'association syndicale et pour achever le tout le PC porte sur un seul bâtiment. Or quand je lis l'article R.431.24 il fait état de plusieurs bâtiments. (Je passe les détails sur la servitude privée qui semble être bouchée par le projet...)

Mon idée de départ serait de refuser ce dossier sur la base du R.431.24 et du L.442-1 (procédure de lotissement DP ou PC nécessaire). De plus un PC valant division ne peut se faire apparemment qu'avec l'imprimé PC-PA, pas celui concernant les maisons individuelles.

Je suis preneur de tout avis.

[Coccy]

en effet, ce n'est pas le bon imprimé ni les bonnes pièces

avant le refus, je tente toujours de m'expliquer avec le pétitionnaire quand c'est possible....
au final, c'est peut-être seulement un garage qu'il veut construire... 

[Emmanuel WORMSER]

oui, ce n'est pas un pcvd..
le juge adminsitratif a récemment eu l'occasion de l'affirmer...

[Thierry]

Merci beaucoup pour vos avis.