transformation CDD en CDI

[yetiyack]

Bonjour à tous et bonne année 2009,

Je souhaiterai recueillir vos avis éclairés sur le cas qui me concerne.

Voilà, j'ai été recuté en tant que contractuel (chargé de mission) une première fois le 6/01/2003 au titre des articles 3, 38 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (grade d'attaché) pour une durée de 2 ans, puis suivant les mêmes termes une deuxième fois pour une durée d'un an, une troisième fois tjrs suivant les mêmes termes 2 ans et enfin en janvier 2008 pour une durée de 3 ans tjrs en référence à la même loi (art 3 alinéa 5 et art 136) et considérant que la nature des fonctions nécessite le recrutement d'un agent non titulaire.

je précise qu'au cours de ces périodes mes missions n'ont pas changé au contraire elle se sont enrichies.

Aujourd'hui, je cumule donc dans cette collectivité une durée de 6 années (8 à l'échéance de mon contrat en cours).

Puis-je prétendre à la transformation de mon CDD en CDI ? dès maintenant ? dois-je attendre l'échéance ?

Dois-je en faire la demande ?

J'ai entendu dire qu'il devait y avoir une décision expresse de la collectivité, cela était-il nécessaire ? Est-ce que cela peut être réfusé ?

Merci d'avance de vos réponse qui éclairons je n'en doute pas ma lanterne.

[RV]

Normalement, il y a transformation automatique du CDD en CDI une fois le cap des 6 ans dépassé.
Faudrait plusieurs avis la-dessus.

[manug]

Les agents recrutés sur la base des 4ème, 5èmes et 6èmes alinéas de l'article 3 de la loi de 84, sont engagés par contrats à durée déterminée renouvelable dans la limite de 6 ans. Au delà celui-ci ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée et par décision expresse.

Le contrat de janvier 2008 ne saurait donc excéder une durée de 1 an, à l'issue de laquelle le renouvellement s'effectuerait, le cas échéant, sur la base d'une durée indéterminée.

[RV]

La Bretagne a parlé.
Acquiescez.