respect de sa propre règlementation

[caracal]

Ossecours !

Je cherche la base du principe (jurisprudence) selon lequel l'administration est tenue de respecter les règles qu'elle édicte elle-même !

Je sais : ça nous rappelle notre Chapus ou notre Rivero !

Mais mon DEUG est loin, déjà !

Je farfouille, mais en attendant, s'il y a un Lucky Luke du droit, celui qui sort sa référence + vite que son ombre, je suis preneur !

Merki, les guépards, merki les gazelles !

Signé : le caracal !

[Coccy]

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html

[Bellecourgette]

Exemple dans ce cas d'espèce : Si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à la commune de choisir librement le titulaire d'une concession de travaux ou d'exploitation d'ouvrage public, le principe du libre choix du concessionnaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité concédante organise, pour la sélection de son cocontractant, une procédure dont elle définit les modalités. Dans un tel cas, l'autorité concédante est tenue de respecter les règles qu'elle a elle-même instituées. Délibération du conseil municipal décidant de procéder à un appel à candidatures en vue de la concession de parcs de stationnement. En l'absence d'une nouvelle délibération, le maire ne pouvait concéder les ouvrages dans des conditions différentes. Illégalité de la délibération autorisant le maire à signer le contrat de concession.

dans Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 octobre 1994, 108691, mentionné aux tables du recueil Lebon

[R.J]

Mais notons tout de même qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

[Emmanuel WORMSER]

et sous réserve que la règle soit régulière : article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations