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Redevance d'occupation du domaine public

Démarré par Bellecourgette, Octobre 11, 2012, 04:42:12 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Bellecourgette

Ma Commune met à disposition un kiosque pour de la petite restauration. Je passe une convention sur plusieurs années. Jusqu'à présent, la redevance était fixe mais j'envisage de la faire évoluer. Pourriez-vous me proposer une formule de révision du prix SVP?
Merci

Th G

#1
perso j'utilise l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE
en effet, il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et n'exclut pas de facto les conventions d'occupation privative du DP.

de plus son évolution reste raisonnable
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=104
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

Bellecourgette