unité foncière

[michmich]

Salut à tous

J'ai déja posée la question il y a quelque temps mais j'ai toujours un doute...

Projet d'aménagement sur plusieurs parcelles avec plusieurs voies publiques, faut -il deposer plusieurs PA, un PA par unité foncière ??

Avez vous de la jurisprudence la dessus ??


Merci

[michmich]

ca n'a pas l'air d'inspirer...

[Grey]

Bonjour,

Un PA par unité foncière :

Article L442-1
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

[michmich]

Merci