La négociation en MAPA

[ampoule2123]

Bonjour,


En MAPA, j'ai l'habitude de mettre que nous nous réservons la possibilité de négocier avec les trois candidats arrivés en tête du classement.

Est-ce légale?

La daj nous dit que nous ne pouvons pas nous réserver la possibilité de négocier et que la position doit être clairement défini dans le RC

et d'un coté la TA de NAntes, le 2 février 2012, dans un jugement nous dits que nous pouvons prévoir cette faculté sans pour autant y recourir!

Quelle positions adopter?

[max]

actuellement en débat pas de position ferme la dessus
la jurisprudence se contredit
Quant à la DAJ... c'est bretelles et ceinture

pour ma part la ceinture me suffit, j'indique "se réserve la possibilité"

[Paulsel]

Bonjour,

D'accord avec Max, je garde aussi la mention "se réserve la possibilité de négocier", d'autant plus que si je ne m'abuse, la DAJ se fonde notamment sur le guide des bonnes pratiques qui est une circulaire interprétative sur laquelle le juge ne peut se baser pour prendre ses décisions....

En attendant un arrêt du CE, je maintiens donc cette mention.

[mac]

Bonjour,

comme les autres il y a débat.
Jusqu'a il y a pas longtemps je me réservait la possiblité et suite à la transmission d'un MAPA > à 200 000 € HT en pref on s'est fait remonter les bretelles par la prefecture.
Donc si votre marché est transmissible renseignez vous sur la position de votre préfecture.

[Alteran]

Bonjour à tous,

C'est effectivement l'une des grandes questions du moment ... 
Les TA de Grenoble et Paris (pour ne citer qu'eux) semblent admettre que l'on puisse "se réserver le droit de négocier" (ils se sont prononcés tout récemment sur la question), quand d'autres sont plus hostiles et souhaitent que le RC prévoit ou non les négociations ...

En ce qui nous concerne, étant justement en contentieux sur ce point pour l'un de nos marchés, nous ne mettons plus cette phrase dans les RC, et précisons uniquement, le cas échéant, qu'il y aura négociations (Même si, à mon sens, le recours à la négociation est une faculté, et l'on devrait donc pouvoir "se réserver la possibilité" de négocier, sans s'imposer ou s'interdire purement et simplement le recours aux négociations dans le RC ...)

Bref : pour le moment, on ne se mouille pas : pas de négos, sauf exceptions. On verra bien ce qu'en dit notre TA (surtout que, strict comme il est, il est susceptible d'interdire le recours à la simple possibilité ...). A moins que le CE ne tranche avant ...

[krole]

Bonjour,
Nous utilisions cette formule aussi mais depuis le début de l'année nous avons décidé d'indiquer si oui ou non nous négocions et sur quels éléments. Ce n'est pas par peur d'un recours mais par politesse aussi envers les entreprises qui doivent savoir si elles peuvent ajuster leurs prix dès le départ ou se laisser une marge pour la négo.
Si vous mettez "se réserve le droit" l'entreprise mettra souvent des prix plus forts pour se laisser de la marge pour une négo....

[Naydje]

on oublie trop souvent l'arrêt rendu par le CE en novembre 2011, Ministre de la défense et ses conséquences : en MAPA le PA choisit librement avec qui il veut négocier, même avec les offres irrégulières etc etc
donc partant de là à partir du moment où vous mettez la clause se réserve le droit de négocier avec les trois meilleurs et que vous expliquez pourquoi vous négocierez (offre à améliorer qualitativement ou prix à revoir à la baisse, délai à revoir) et que cette négo est strictement lié à l'objet du marché et qu'elle a un impact direct sur la notation des offres alors je pense qu'on ne craint pas grand chose

dans un autre poste j'ai mis la teneur de ma clause "se réserve le droit de négocier"

[raffalli2]

Bonjour,
Nous utilisions cette formule aussi mais depuis le début de l'année nous avons décidé d'indiquer si oui ou non nous négocions et sur quels éléments. Ce n'est pas par peur d'un recours mais par politesse aussi envers les entreprises qui doivent savoir si elles peuvent ajuster leurs prix dès le départ ou se laisser une marge pour la négo.
Si vous mettez "se réserve le droit" l'entreprise mettra souvent des prix plus forts pour se laisser de la marge pour une négo....

je laisse la mention "se reserve..." car les entreprises se font toujours des marges et c'est logique. En outre les entreprises n'ont pas le temps de lire nos dossiers, donc c'est plus selon leur strategie globale qu'elle afficheront tel  ou tel  prix. Certaines   commencent toujours, nego ou pas par une marge assez consequente qu'elle diminueront eventuellement.
Pour moi c'est à l'entreprise de faire son meilleur prix des le depart.
le principe de transparence fait que la relation est desequilibree on doit tout indiquer mais les entreprises peuvent cacher leur taux de marge.

[laureboutin]

Bonjour

Nous avons également conserver la possiblité de négocier avec les 3 meilleurs candidats. sachant que nous négocions uniquement avec ceux ayant une valeur technique supérieur à 60, que cela nous permet de régulariser certaines offres... Cette possibilité nous permet de ne pas négocier dans le cas où une seule offre pourrait entrer en négociation et que ces prix sont cohérents.

bonne journée à tous et à toutes

[Choup]

Idem, on laisse "se réserve la possibilité de" mais vue les contradictions, ce choix a été validé par l'ensemble de la direction jurisprudence à l'appui. si un jour on a un recours et bien tant pis, on assumera notre choix.