indemnisation du commissaire enquêteur

[perrine]

Bonjoru et merci d'avance pour votre aide,

nous venons de recevoir la décision du TA fixant le montant des indemnités à verser au commissaire enquêteur dans le cadre de la réalisation d'une enquête publique prévue par le code de l'expro pour déclaration d'utilité publique. devons nous délibérer pour autoriser le versement de ces indemnités au FICE (fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs).

merci

[Grey]

Bonjour,

A mon sens, si vous avez prévu les crédits dans votre budget, pas besoin de délibérer spécifiquement dés lors que vous joignez à votre mandat la décision du TA.
Et même en cas d'imprévu, comme cela concerne à priori la section fonctionnement, il serait étonnant que vous ayez besoin d'une délibération spécifique.

Cordialement,

[Coccy]

je confirme: pas de  délibération

[Emmanuel WORMSER]

lorsque la commune a délibéré pour engager la procédure, n'a t elle pas donné tous pouvoirs au maire pour la mettre en oeuvre... ou autre formule du même tonneau ?

[Th G]

pas de délibération
surtout si votre enquête a été lancée avant le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

conformément à l'article R123-27 du Code de l'environnement, vous avez du verser une provision fixée par le président du tribunal administratif.

et à la clôture de l'enquête, le président du tribunal administratif fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur.
article R123-25