Communication rapport SPANC à un tiers

[Valentin péchu]

Bonjour,

Savez-vous s'il est possible de communiquer le rapport de contrôle d'un assainissement non collectif à un tiers ?

En l'espèce un voisin qui souhaite s'en servir devant le tribunal pour prouver que l'installation de son voisin est non conforme et lui provoque un dommage.

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

[Emmanuel WORMSER]

voilà une question tout à fait intéressante dans le cadre des L124-1 à -3 du CEnv...
une petite saisine de la CADA pourrait être utile...


(l'émoticon a été choisie par mon fils, autant enrhumé que son père  )

[le biscuit]

Article 1 de la loi de 1978 :

"Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission"

donc oui à mon avis

[Emmanuel WORMSER]

en fait, la CADA s'est déjà prononcée...

http://www.cada.fr/conseil-20010133,20010133.html
http://www.cada.fr/avis-20084185,20084185.html
http://www.cada.fr/conseil-20084743,20084743.html

[Valentin péchu]

Merci à tous les deux pour vos réponses rapides et claires.

Cordialement.