dégrèvement assainissement en cas de fuite

[cat51]

Bonjour,

dans le cas d'une fuite sur le réseau d'eau un dégrèvement de la redevance assainissement est accordée à l'usager.

Ce dégrèvement s'applique-t-il à la redevance dans son ensemble (part de la collectivité et part du délégataire) ou uniquement à la part de la collectivité ?

Y-a-t-il des textes ou de la jurisprudence en la matière ?

Merci d'avance

[bertrand]

Le dégrèvement correspond au service non rendu. L'eau partie dans la fuite n'est pas entrée dans le réseau d'assainissement.

Le fermier, comme la collectivité n'a donc pas dépensé 1¤ pour collecter, acheminer et traiter cette eau.

Il est légitime que le dégrèvement soit fait également sur la part fermière (par variable bien sur, pas abonnement).

Maintenant si rien de tel est prévu dans le conrat d'affermage le fermier peu s'y opposer.

Ce dégrèvement est une démarche gracieuse, si la collectivité le fait, le fermier donnera une très mauvaise image en ne le faisant pas.