rédaction d'une décision

[mymy]

bonjour tout le monde,

Ma direction m'a demandé de rédiger une décision afin d'acter que les CAO ont disparu. mais il faut que j'intègre également qu'elles existent toujours pour la passation d'avenant.

j'aurai voulu avoir votre avis concernant la rédaction...

"Le directeur du centre hospitalier,

   Vu l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

   Vu le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en ½uvre du plan de relance économique dans les marchés publics,

   


D É C I D E
---------------------

ARTICLE  I -

   Les commissions d'appel d'offres sont supprimés en ce qui concerne les marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence a été lancé à compter du 20 décembre 2008.


ARTICLE  II -

   Les commissions d'appel d'offres sont maintenues en ce qui concerne la passation des avenants aux marchés formalisés dont l'avis d'appel public à la concurrence a été lancé préalablement au 20 décembre 2008, et qui sont supérieurs à 5% "

Concernant la loi pour les avenants, dois-je mettre également les lois qui ont suivi et qui l'ont modifiées ? je n'ai jamais rédigé de décision, je suis assez hésitante sur la rédaction.

Merci d'avance pour votre aide

[ck]

bonjour tout le monde,

Ma direction m'a demandé de rédiger une décision afin d'acter que les CAO ont disparu. mais il faut que j'intègre également qu'elles existent toujours pour la passation d'avenant. Est-ce utile dans la mesure ou c'est la loi ?

j'aurai voulu avoir votre avis concernant la rédaction...

"Le directeur du centre hospitalier,

   Vu l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

   Vu le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en ½uvre du plan de relance économique dans les marchés publics,

   


D É C I D E
---------------------

ARTICLE  I -

   Les commissions d'appel d'offres sont supprimés en ce qui concerne les marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence a été lancé à compter du 20 décembre 2008.


ARTICLE  II -

   Les commissions d'appel d'offres sont maintenues en ce qui concerne la passation des avenants aux marchés formalisés dont l'avis d'appel public à la concurrence a été lancé préalablement au 20 décembre 2008, et qui sont supérieurs à 5% "

Concernant la loi pour les avenants, dois-je mettre également les lois qui ont suivi et qui l'ont modifiées ? je n'ai jamais rédigé de décision, je suis assez hésitante sur la rédaction.

Merci d'avance pour votre aide

[mymy]

je sais ...

je me doutais que quelqu'un allait m'en faire la réflexion.

mais vous savez c'est une directive qui vient de tout en haut... je n'ai malheuresement pas à en juger l'utilité...

[Kpiaf]

Bien... Je suis d'accord avec la remarque de ck...
Cela dit, je comprends la démarche dans la mesure où effectivement il y a lieu de clarifier les choses pour les consultations lancées avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Je formulerai deux remarques :
D'abord, je remplacerai "les marchés" par "les consultations pour lesquelles un AAPC"... (les accords-cadres et les marchés publics) ;
Ensuite, la date d'entrée en vigueur de la réforme est fixée au 21 janvier décembre 2008 (un jour après la publication) et non au 20 janvier décembre 2008.

[mymy]

Bien... Je suis d'accord avec la remarque de ck...
Cela dit, je comprends la démarche dans la mesure où effectivement il y a lieu de clarifier les choses pour les consultations lancées avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Je formulerai trois remarques :
D'abord, je remplacerai "les marchés" par "les consultations pour lesquelles un AAPC"... (les accords-cadres et les marchés publics) ;
Ensuite, la date d'entrée en vigueur de la réforme est fixée au 21 janvier (un jour après la publication) et non au 20 janvier.

merci pour vos remarques. je rectifie juste une erreur de frappe pour qu'il n'y ait pas confusion, il ne s'agit pas de janvier mais de décembre.

[Kpiaf]

merci pour vos remarques. je rectifie juste une erreur de frappe pour qu'il n'y ait pas confusion, il ne s'agit pas de janvier mais de décembre.

Oui... En effet ! Heureusement que vous suivez !
  ;-)

[Xavia]

bonjour !
Le fait de rédiger cette décision m'etonne aussi... vous allez l'envoyer au controle de légalité aussi ?!!

[Kpiaf]

bonjour !
Le fait de rédiger cette décision m'etonne aussi... vous allez l'envoyer au controle de légalité aussi ?!!

Ca devrait sans doute prendre la forme d'une circulaire...
Mais ça ne change pas grand chose au final puisque ça ne crée pas de nouvelles règles.

[mymy]

Non je ne vais pas l'envoyer au contrôle de légalité.
c'est une façon pour ma direction d'acter et surtout d'expliquer le principe des commissions qui sont tenues pour les marchés antérieurs à lé réforme, et que les avenants continuent également de recueillir les avis de la CAO...
en fait c'est une habitude ici de rédiger des décisions de cette façon. je sais bien qu'en rélaité elle ne "sert à rien" puisque c'est le décret qui s'applique.

[mymy]

par contre j'ai une dernière question. lorsque je cite la loi concernant les avenants, dois-je mettre les modifications de cette loi. parce qu'en fait là je cite la loi initiale, mais elle a déjà été modifié par d'autres lois (2 je crois)

merci

[Kpiaf]

par contre j'ai une dernière question. lorsque je cite la loi concernant les avenants, dois-je mettre les modifications de cette loi. parce qu'en fait là je cite la loi initiale, mais elle a déjà été modifié par d'autres lois (2 je crois).
merci

Tiens, vous faites bien de soulever ça car, précisément, l'article 49-1 de la loi Sapin a été, sauf erreur, abrogé !

[mymy]

pardon

je sais qu'elle a été modifiée, mais pourquoi abrogée ?

je dois rendre ma décision en fin de matinéen donc vous m'inquiétez...

[Kpiaf]

pardon
je sais qu'elle a été modifiée, mais pourquoi abrogée ?
je dois rendre ma décision en fin de matinéen donc vous m'inquiétez...

En fait, ce que vous devez viser, c'est l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995, modifiée par la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Seules ces dispositions sont pertinentes en ce qui concerne le rôle de la CAO pour la passation des avenants.