Délai paiement facture

[Tilclode]

Bonjour,

Voilà mon souci. Pour un marché de fourniture, une entreprise nous réclame une facture de 2004 sur un marché qui a été clos (tout du moins nous avons envoyé le DGD pour signature, mais l'entreprise n'a pas retourné le doc.)
Doit on la payer? Y a t il un  délai maximum de contestation?

Merci d'avance

[bellecourgette]

Si le décompte final n'a pas été notifié, le décompte n'est pas devenu définitif (Conseil d'État du 22 Fév. 2002 - SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS BATIMENT N° 212808). Donc à mon sens, faut payer, vous n'êtes pas dans le cadre de la prescription quadriennale.