Participation pour l'assainissement collectif

[Emmanuel WORMSER]

je rappelle que la PAC ne finance pas seulement le branchement mais aussi le réseau...

[TITUS]

Si ce sont vos services qui réalisent les travaux de branchement = oui
au total, vous aurez encaissé 1000 €

d'accord,

mais si c'est une entreprise en DSP qui encaisse le coût des travaux.?

[TITUS]

je rappelle que la PAC ne finance pas seulement le branchement mais aussi le réseau...

Je crois que la PAC finace le réseaux.
c'est le pourquoi de la question, doit-on déduire les frais de branchement (travaux) pour calculer le montant réel du titre à envoyer au proprio?

[Emmanuel WORMSER]

avez vous lu le document mentionné dans ce fil au message #11 le: Mai 22, 2012, 05:55:09 »

[bertrand]

La PAC, comme la PRE jusqu'à présent sont complètement distinctes du coût de réalisation du branchement.

donc la PAC et facture de branchement se cumulent mais la somme des deux est plafonnée à 80% du coût qu'aurait représenté un assainissement individuel.

[Coccy]

l'AMF vient de publier une note très intéressante sur l'institution de la PFAC

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15117&PARAM2=PLUS

on aurait aimé l'avoir plus tôt.... 

[adyl]

A la lecture de la note de l'AMF, je crois bien qu'on a fait une boulette chez nous ...

p.4 : la PFAC n’est pas due par les propriétaires d’établissements et d’immeubles produisant
des eaux usées « assimilées domestiques ».

Nous pensions pouvoir taxer tout type de bâtiment se raccordant sur le réseau. Donc nous avons délibéré en indiquant ceci :
"Institution la PAC, à compter du 1er juillet 2012, pour  les constructions nouvelles et les constructions existantes, quelque soit leur destination."

....vous me confirmez qu'on s'est planté ?

[Coccy]

A la lecture de la note de l'AMF, je crois bien qu'on a fait une boulette chez nous ...

p.4 : la PFAC n'est pas due par les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant
des eaux usées « assimilées domestiques ».

Nous pensions pouvoir taxer tout type de bâtiment se raccordant sur le réseau. Donc nous avons délibéré en indiquant ceci :
"Institution la PAC, à compter du 1er juillet 2012, pour  les constructions nouvelles et les constructions existantes, quelque soit leur destination."

....vous me confirmez qu'on s'est planté ?

oui, ici aussi on a zappé cette nuance.... on rectifiera le tir à la rentrée 

[adyl]

ouf ça me rassure de ne pas être la seule..
Vous allez instituer la PAC "assimilés domestiques" maintenant ?
Pensez-vous que ma délib actuelle me permette quand même de recouvir la PAC pour les logements neufs ?

[adyl]

Pensez-vous que ma délib actuelle me permette quand même de recouvir la PAC pour les logements neufs ?

Alors, pas d'avis ?

J'en profite pour une nouvelle question. Quel mode de calcul allez vous choisir pour la PAC "assimilés domestiques" ? La note de l'AMF parle d'un calcul au cas par cas ( incompréhensible, comment peut-on ne rient préciser dans la délibération ?) ou d'un tarif équivalent-usager.

[Th G]

oui, ici aussi on a zappé cette nuance.... on rectifiera le tir à la rentrée 

+1
m'avait échappé aussi cette distinction

[KA]

J'ai pas mis cette phrase. Cependant, si une boulangerie souhaite se raccorder au réseau, faut-il prévoir une autre délibération ou une convention de raccordement pourrait prévoir une participation ? Le règlement du service d'assainissement peut-il prévoir ce cas de figure en fixant un montant de participation ?

[KA]

Je me corrige tout seule : je voulais dire minorée de la participation pour frais de branchement.

Seulement, il est prévu que la PAC ne peut exéder 80% du coût d'une installation d'assainissement individuel diminué le cas échéant de remboursement des frais de branchement indiqué plus haut. N'est-ce pas le plafond qui est minoré et non la PAC ? La participation n'a pas à être minorée des frais de branchement à mon avis.

[bertrand]

J'ai pas mis cette phrase. Cependant, si une boulangerie souhaite se raccorder au réseau, faut-il prévoir une autre délibération ou une convention de raccordement pourrait prévoir une participation ? Le règlement du service d'assainissement peut-il prévoir ce cas de figure en fixant un montant de participation ?

Pas de possibilité de procéder par convention puisque justement il n'y a plus de convention pour les assimilés domestiques.

on ne peut pas faire du cas par cas pour chaque projet, il faut tout prévoir dans une délib. En revanche nous sommes assez libres pour établir le mode de calcul exemple :

- à la surface (le plus facile à contrôler et indépendante de l'utilisation future de la surface)
- à l'activité (certainement plus juste au sens ou un restaurant pollue plus que des bureaux mais plus difficile à contrôler d'autant qu'on ne sait pas toujorus à l'avance quelle activité va être exercée)
- à la surface pondérée d'un coefficient d'activité (en théorie le système parfait en pratique )