étendue de la délégation

[ampoule2123]

Le maire par délégation de l'asemblée délibérante peut prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés publics.

est ce que la signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes entre dans cette délégation ou faut il une délégation spéciale?

[Paulsel]

Bonjour,

Il faut effectivement une délibération du conseil pour autoriser le Maire à signer une convention de groupement de commande, une réponse ministérielle du 28/08/2012 est venu précisé cela en indiquant qu'une convention de groupement de commande ne pouvait être considérée comme une des décisions visée à l'art. L. 2122-22-4° du CGCT (question écrite AN n°1560 du 28 août 2012).

[Bulldog04]

Plus d'infos ici: http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/65198/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/D%E9l%E9gation+au+maire+et+groupement+de+commande./302-actu.htm