Encadrement et prime

[acheteur]

Bonjour !
Ca fait plaisir de retrouver ce forum et ses animateurs! une petite question de responsabilité et de rémunération

N'ayant peu de connaissances en matières de ressources humaines, je m'interroge sur l'interprétatio nde la réponse ministéreille suivante, et sur le décret sur lequel elle s'appuie.
Ma question : un attaché territorial exerçant des fonctions d'encadrement dans le domaine des marchés publics, a-t-il droit à une prime d'encadrement basée sur la NBI, ou bien cela est-il de la compétence de la collectitvité, l'attribution ou non de prime.
Je pense que oui, mais que le montant de la prime relève lui de la collectivité (elel peut toujours donenr plus que 25 points prévu par décret.)
Mais il me semble qu'on ne peut répondre négativement à une personne qui encadre même si elle n'est pas chef de service ou de quelques chose mais si dans les faits elle est responsable d'autres agents.
Merci pour vos avis

Mise en oeuvre de la bonification indiciaire  11 ème législature Question écrite n° 02809 de M. Rémi Herment (Meuse - UC) publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2424
 
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'article 1er (54o) du décret no 91-711 du 24 juillet 1991, modifié par le décret no 97-692 du 19 mai 1997, qui attribuent 25 points d'indice majoré aux " attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service... ". Il souhaiterait savoir si la bonification s'applique à l'ensemble des attachés ayant à encadrer du personnel ou si cette bonification s'applique exclusivement aux attachés se trouvant à la tête d'un service et, dans ce dernier cas, qu'il lui précise le sens à donner au terme " service ", sachant que cette définition est variable d'une collectivité à l'autre.

 
Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3311
 
Réponse. - Le décret no 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de 25 points d'indice majoré aux attachés qui assurent l'encadrement d'un service requérant une technicité particulière. Le terme " service " revêt un caractère générique. Il s'agit d'une cellule administrative qui, selon l'organisation de la collectivité, prendra telle ou telle dénomination (bureau,...). Les notions d'encadrement et de technicité sont cumulatives. Pour attribuer la NBI il convient de vérifier que l'attaché assure effectivement l'encadrement des agents placés sous son autorité et que les affaires traitées dans la cellule administrative dont il a la charge nécessite une technicité particulière dans les matières énumérés au 54o du décret du 29 mai 1997 précité.

[tragique_fernand]

Bonjour !
Ca fait plaisir de retrouver ce forum et ses animateurs! une petite question de responsabilité et de rémunération

N'ayant peu de connaissances en matières de ressources humaines, je m'interroge sur l'interprétatio nde la réponse ministéreille suivante, et sur le décret sur lequel elle s'appuie.
Ma question : un attaché territorial exerçant des fonctions d'encadrement dans le domaine des marchés publics, a-t-il droit à une prime d'encadrement basée sur la NBI, ou bien cela est-il de la compétence de la collectitvité, l'attribution ou non de prime.
Je pense que oui, mais que le montant de la prime relève lui de la collectivité (elel peut toujours donenr plus que 25 points prévu par décret.)
Mais il me semble qu'on ne peut répondre négativement à une personne qui encadre même si elle n'est pas chef de service ou de quelques chose mais si dans les faits elle est responsable d'autres agents.
Merci pour vos avis

Mise en oeuvre de la bonification indiciaire  11 ème législature Question écrite n° 02809 de M. Rémi Herment (Meuse - UC) publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2424
 
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'article 1er (54o) du décret no 91-711 du 24 juillet 1991, modifié par le décret no 97-692 du 19 mai 1997, qui attribuent 25 points d'indice majoré aux " attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service... ". Il souhaiterait savoir si la bonification s'applique à l'ensemble des attachés ayant à encadrer du personnel ou si cette bonification s'applique exclusivement aux attachés se trouvant à la tête d'un service et, dans ce dernier cas, qu'il lui précise le sens à donner au terme " service ", sachant que cette définition est variable d'une collectivité à l'autre.

 
Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3311
 
Réponse. - Le décret no 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de 25 points d'indice majoré aux attachés qui assurent l'encadrement d'un service requérant une technicité particulière. Le terme " service " revêt un caractère générique. Il s'agit d'une cellule administrative qui, selon l'organisation de la collectivité, prendra telle ou telle dénomination (bureau,...). Les notions d'encadrement et de technicité sont cumulatives. Pour attribuer la NBI il convient de vérifier que l'attaché assure effectivement l'encadrement des agents placés sous son autorité et que les affaires traitées dans la cellule administrative dont il a la charge nécessite une technicité particulière dans les matières énumérés au 54o du décret du 29 mai 1997 précité.

L'attribution de la NBI est de droit pour les agents qui remplissent les conditions fixées par les textes pour en bénéficier, la collectivité ne peut refuser de la servir et l'agent n'a pas à solliciter son attribution. Pour la NBI "encadrement", le positionnement de l'agent dans l'organigramme est un bon indice de la responsabilité qu'il a en ce domaine, mais c'est à la collectivité de motiver l'octroi ou le refus d'octroi de la NBI.
Par contre, en vertu du principe de parité, la collectivité ne peut majorer cette bonification, si elle souhaite valoriser les compétences/responsabilités/technicités de ses personnels elle devra jouer sur son régime indemnitaire propre (IFTS/IEMP/...).

[Aliunda]

Bonjour,

l'octroi de la NBI est effectivement obligatoire si les conditions sont réunies.
Cela ne me semble guère laisser de place à la subjectivité.
La notion d'encadrement implique la gestion d'un service.
Dans le titre de l'attaché, il y a soit responsable soit chef de service.
Et je ne suis pas sûre que plusieurs personnes d'un même service puisse prétendre à cette prime. Il est censé n'y avoir qu'un responsable, non ?
Mais bon mon expérience se borne aux petites collectivités, peut-être que c'est différent dans des plus grandes

[acheteur]

Merci pour vos premières réponses.
C'est bien le sens de ma question. Les conditions semblent a priori remplies : spécifictié des amrchés + fonctions d'encadrement
alors pourquoi pas de NBI ?!

L'organigramme ne reflète pas la réalité des responsabilités exercées, mais ça c'est un autre problème qui n'a rien à voir avec la NBI si j'ai bien suivi.

Effectivement, dans une "grande" collectivité un service est composé de sortes de "sous-services".