décharge syndicale

[goran]

le lieu où un agent exerce ses heures de décharge syndicale (mi-temps pour le cas qui m'intéresse) est il règlementé ? cad, l'agent peut il rester à son poste de travail, ou bien doit il utiliser le local syndical existant ?

[TENESSEE 57]

voilà qui devrait répondre à ta question :
il s'agit du décret n° 82-447
Section I : Locaux syndicaux.


Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.



Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. L'administration supporte, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux.



Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.

Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.




Section II : Réunions syndicales.


Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

[goran]

Ben ... ça me dit surtout ce que doit faire l'administration; pas si l'agent est OBLIGE d'utiliser ces locaux lors de ses heures de décharge ... non ?
je veux juste que mon agent n'ai qu'une "casquette" : il est agent DANS SON BUREAU et DELEGUE SYNDICAL ailleurs ...

[Chachacha]

Coucou Goran !

Si l'administration a mis des locaux équipés en mobiler et matériel à disposition de l'organisation syndicale, l'agent doit les utiliser pour le temps de ses décharges.
Il reçoit aussi les agents qui sollicitent son syndicat à son bureau ? 

[goran]

salut Chacha ça va ?
depuis, l'agent a eu l'autorisation de la hiérarchie pour exercer son mandat dans son bureau, donc ....