Délai terminé forfait non intégralement consommé

[yannmp]

Bonjour,

Je récupère un vieux dossier bien sympathique.
Il s'agit d'un marché de maîtrise d'œuvre de désamiantage, déconstruction, démolition, dont le délai est échu depuis 3 ans.
Le projet a été abandonné en cours de marché mais nous n'en avons jamais informé le maître d'œuvre (aucune décision de résiliation). Le marché a été notifié en 2018 pour une durée de 2 ans, donc terminé en 2020.
Sur les 18 480 € HT de la DPGF, seuls DIA et AVP/PRO ont été effectués et réglés. Nous n'aurons pas besoin des autres prestations.
Pour clôturer le marché correctement, je préconise un avenant en moins-value, postérieur au marché, sur le fondement de la jurisprudence du CE, 2 octobre 2002, nº 219659, M. GROS. c/Commune de Holving (les avenants n'ayant que des objets financiers peuvent être passés pour régir des situations antérieures à leur signature, puisque l'effet de leur objet financier sera postérieur à leur caractère exécutoire).

Qu'en pensez-vous ? Le titulaire peut-il réclamer des indemnités ?

D'avance merci pour vos retours.

[speedy]

faisable mais évidemment le titulaire peut demander  des indemnités sauf si vous avez la clause qui va bien (voir ancien CCAG PI art 20 sur la résiliation à la fin d'une phase .....  clause non reprise dans les CCAG 2021)  et comme ça serait une clause d'exécution même pas besoin d'avenant ...

Article 20 Arrêt de l'exécution des prestations

Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

― les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
― chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant.

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.

[yannmp]

Merci pour votre retour.
On est bien sur l'ancien CCAG donc pas de problème.
J'ai déjà utilisé cette clause mais pour des marchés en cours. Vous pensez qu'il est possible d'effectuer une résiliation 3 ans après l'échéance du marché ?

[speedy]

oui car une autre lecture possible serait le titulaire est en retard, il faudrait lui appliquer des pénalités,
une autre lecture encore, le titulaire n'a pas fini car le MOA est en retard sur l'OS qui déclanche la phase suivante  ..... (ou la validation du livrable)
donc avec un OS d'arrêt en fin de phase , ce qui semble le cas, valant résiliation ça clôt proprement le dossier .....