Emplacement réservé et fonds de commerce

[cocolet74]

Soit un emplacement réservé mis en place par la commune pour la construction d'un ouvrage public.
Sur cet emplacement, il y avait un bâtiment dans lequel fonctionne un fonds de commerce ( snack, débit de boissons )

Première question : si la commune lève l'option lors de la vente de l'immeuble, elle devra indemniser pour l'ensemble de la valeur du bien acquis, donc, y compris la perte du fonds de commerce ? 

Remarque: Il est  expressément précisé dans le bail commercial afférent à ce fonds qu'aucune indemnisation ne sera due, contrairement aux règles du droit commercial, par le propriétaire en cas d'expropriation ou de procédure assimilée.

Seconde question: est-il possible de conventionner avec l'exploitant du fonds de commerce en lui attribuant un nouveau local dans le nouveau bâtiment public ? De cette façon, le fonds de commerce, dont l'attribut principal est la clientèle, est conservé et il n'y a pas lieu à indemnisation ?

J'espère être suffisamment clair.

J'ai beaucoup chercher sur le sujet sans trouver de réponse à ce cas assez particulier.

Merci de vos réponses avisées 

[Emmanuel WORMSER]

bonjour Cocolet, et coucou..

comment va, depuis notre dernière rencontre ?

"lever l'option", j'imagine, que c'est préempter sur les murs ? ça n'a évidemment aucun lien avec l'expro...

par ailleurs, le propriétaire du fonds verra certainement ses conditions d'expolitation modifiées par le projet, notamment pendant les travaux, non ?

l'existence de l'emplacement réservé n'a aucun effet sur la question posée... puisqu'il a pour seul objet d'empêcher de construire là.


donc... tout se négocie !

[cocolet74]

bonjour Cocolet, et coucou..Merci grand Emmanuel de ta réponse

comment va, depuis notre dernière rencontre ? Je vais bien merci, j'espère que toi aussi


"lever l'option", j'imagine, que c'est préempter sur les murs ? ça n'a évidemment aucun lien avec l'expro...Il s'agit d'un emplacement réservé sur un bâtiment. Si le projet se réalise, soit le propriétaire décide de lever l'option en nous mettant en demeure d'acquérir, soit, si j'ai bien tout compris, il faudra préempter. Dans tous les cas, en cas de désaccord, c'est le juge de l'expro qui estime la valeur du bien, d'où ma référence à l'expro

par ailleurs, le propriétaire du fonds verra certainement ses conditions d'expolitation modifiées par le projet, notamment pendant les travaux, non ?

l'existence de l'emplacement réservé n'a aucun effet sur la question posée... puisqu'il a pour seul objet d'empêcher de construire là.


donc... tout se négocie ! Je suis bien d'accord. Est-ce que tu me confirmes que si nous acquérons le bâtiment pour la réalisation d'un ouvrage public, il faudra soit indemniser pour la perte du fonds, soit fournir un local dans le nouveau bâtiment pour le conserver ?

A bientôt pour de nouveaux débats

[Grey]

Bonjour,

Juste une remarque : l'emplacement réservé ne donne pas de droit de préemption. Mais s'il est assorti d'un projet, il permet de motiver la préemption exercée grâce à un périmètre de DPU.

Sinon d'accord avec vous : soit on indemnise la perte du fond, soit on propose un local de remplacement avec en sus des indemnités possibles dues aux travaux, difficultés d'exploitation, etc...

cdt

[cocolet74]

merci de votre réponse 

[Emmanuel WORMSER]

bonjour Cocolet, et coucou..Merci grand Emmanuel de ta réponse

comment va, depuis notre dernière rencontre ? Je vais bien merci, j'espère que toi aussi


"lever l'option", j'imagine, que c'est préempter sur les murs ? ça n'a évidemment aucun lien avec l'expro...Il s'agit d'un emplacement réservé sur un bâtiment. Si le projet se réalise, soit le propriétaire décide de lever l'option en nous mettant en demeure d'acquérir, soit, si j'ai bien tout compris, il faudra préempter.

pas préempter, acquérir tout simplement

Dans tous les cas, en cas de désaccord, c'est le juge de l'expro qui estime la valeur du bien, d'où ma référence à l'expro [/glow]

sur le prix, pas la procédure

par ailleurs, le propriétaire du fonds verra certainement ses conditions d'expolitation modifiées par le projet, notamment pendant les travaux, non ?

l'existence de l'emplacement réservé n'a aucun effet sur la question posée... puisqu'il a pour seul objet d'empêcher de construire là.


donc... tout se négocie ! Je suis bien d'accord. Est-ce que tu me confirmes que si nous acquérons le bâtiment pour la réalisation d'un ouvrage public, il faudra soit indemniser pour la perte du fonds, soit fournir un local dans le nouveau bâtiment pour le conserver ?

mais même en fournissant un nouveau local, il faut envisager, dans la négo, une indemnisation pour perte d'activité ou dépréciation du fonds si les conditions d'exploitation sont moins favorables ou si leur amélioration ne compense pas la perte de CA pendant les travaux...

A bientôt pour de nouveaux débats