transmission au CL des concessions de travaux publics

[hugohugo]

Bonjour,

J'ai beau cherché mais je ne trouve pas si les contrats de concession de travaux publics (L1415-1 et suivants du CGCT) sont soumis au contrôle de légalité.
Ils ne sont pas dans la liste du L2131-2 ; il n'y a rien dans les articles 1415 du CGCT sur ces concessions ; rien dans le D2131-5-1.

Qu'en pensez-vous?

[le biscuit]

L 2131-2 4° du CGCT : le vocable concessions de services publics couvre celui les concessions de travaux

[hugohugo]

Etes-vous vraiment sûr?
Il me semble que la concession de SP = DSP alors que concession de travaux publics consiste en l'exploitation d'un ouvrage et non d'un SP.

[le biscuit]

l'histoire est longue sur les distinctions entre ces notions

et sur les origines ou buts de ces distinctions notamment en terme de procédure de passation


je n'ai pas doute sur cette assimilation quant au  contrôle de légalité...la dernière circulaire faisant des concessions de travaux une des cibles du contrôle de mémoire

[speedy]

idem, c'est plutôt quand on ne doit pas transmettre pas qu'on trouve une trace...