délai légal pour attribution

[Alphée]

Dans une procédure de DSP, nous n'avons pas respecté le délai légal de 2 mois pour attribuer la délégation, ceci principalement du au fait que nous devions finaliser la procédure avant la fin 2010 pour obtenir les subventions correpondantes.

Ormis cette explication, voyez vous autre chose qui nous permettrait de justifier ce délai racourci auprès du contrôle de légalité ?

Merci

[maka88]

Selon moi pas grand chose à justifier, la procédure est irrégulière.

Par contre comment avez-vous computé ce délai ? peut être que ce délai est respecté : Selon un avis du CE, 297846, ce délai de 2 mois "commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager. Il fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres."