VEFA et droit communautaire

[Naydje]

Est ce que le droit communautaire parle de la VEFA?

[Coccy]

Mais encore??

tu peux nous en dire plus??

[Emmanuel WORMSER]

la vente concerne-t-elle des biens relevant du domaine -privé ou public- d'une collectivité ou de l'Etat ?
car alors les règles relatives aux marchés publics pourraient trouver à s'appliquer (cf, ancien, Conseil d'Etat, Section, 8 février 1991. Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et autres.... repris notamment dans  Conseil d'Etat, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses n° 280370)