Liquidation judiciaire et dette sociale

[VEZER]

Bonjour, soit un délégataire menacé de mise en liquidation judiciaire, pour cause, notamment de non-paiement de ses cotisations sociales à la MSA.
Pensez-vous que la collectivité délégante pourrait être recherchée pour payer solidairement les dettes sociales de son délégataire ?
Ca m'inuqière  un peu parce qu'on parle de 350 000 euros quand même !

[Michel]

Bonne question ! Je post pour suivre la discution.

En premier, je dirais NON. Mais qui sait . . . et c'est selon les circonstances peut-être.
La situation était-elle connu de la personne publique ? En as-t-elle usée et abusée ?

[VEZER]

La MSA a adressé un courrier il y a quelques mois à notre collectivité mais la dette remonterait à bien plus loin ...
Sinon, je me pose la question de savoir si le pouvoir adjudicateur a l'obligation en DSP, comme en marchés publics, de demander tous les 6 mois les attestations fiscales et sociales au délégataire, en application de l'article L 8222-1 du Code du travail.
Je rappelle qu'en DSP un décret du 31 mai 1997 toujours en vigueur fait obligation de demander ces attestations au moment de l'attribution de la DSP mais rien sur la conduite à tenir pendant la DSP . Et l'article L. 8222-1 ne parle que de "l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce", ce qui ne me paraît pas correspondre au champ d'application d'une DSP ...
Si quelqu'un a des idées, je suis  preneur !

[Kpiaf]

La MSA a adressé un courrier il y a quelques mois à notre collectivité mais la dette remonterait à bien plus loin ...
Sinon, je me pose la question de savoir si le pouvoir adjudicateur a l'obligation en DSP, comme en marchés publics, de demander tous les 6 mois les attestations fiscales et sociales au délégataire, en application de l'article L 8222-1 du Code du travail.
Je rappelle qu'en DSP un décret du 31 mai 1997 toujours en vigueur fait obligation de demander ces attestations au moment de l'attribution de la DSP mais rien sur la conduite à tenir pendant la DSP . Et l'article L. 8222-1 ne parle que de "l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce", ce qui ne me paraît pas correspondre au champ d'application d'une DSP ...
Si quelqu'un a des idées, je suis  preneur !

La fourniture d'une prestation de service n'est pas étrangère à la DSP ! ;-)

[VEZER]

En pratique, que faites-vous  ? vous demandez tous les 6 mois à vos délégataires leurs attestations ? Et en cas de problèle, vous résiliez la convention ?

[lutin]

Je remonte ce post.

Notre collectivité avait passé une DSP avec une EURL. Le contrat s'est terminé en 2010.

Une nouvelle DSP a été lancé et conclu avec une autre EURL.

Or, l'ancienne EURL nous informe aussi avec encore bcq de dettes (cotisations sociales, etc) et souhaite l'aide de la collectivité.

Pour l'histoire, le gérant de l'EURL était décédé 2 ans avant la fin du contrat et sa femme gérait tant bien que mal l'affaire pendant les 2 dernières années.

J'avoue ne pas avoir demandé le DC7 tous les 6 mois...

La collectivité aurait-elle dû résilier la DSP sans DC7? Du coup, sommes-nous dans l'obligation (morale) d'aider la société?

[speedy]

renouveler, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, la preuve que je m'acquitte de mes obligations au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 & 2, D8222-5, D8222-7 & 8 D8254-2 & 3, et R3243-1 & 2 du Code du Travail, de l'article  L 243-15 du Code de Sécurité Sociale et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

c'est plus qu'une obligation morale, vous êtes en faute donc les organismes peuvent se retourner contre vous ....., si vous avez tout payer, aie aie  ....

[lutin]

vous le faites vraiment sur ts les marchés et DSP, de demander les attestations tous les 6 mois?

[speedy]

on fait une réunion pour passer en revue les marchés vivants et on décide au cas par cas, çà ne veut pas dire que tous répondent ......

[lutin]

au cas par cas, cad?
- vous demandez sur 30% des entreprises?
- et pas aux grosses entreprises?

[speedy]

au cas par cas, cad?
- vous demandez sur 30% des entreprises?
- et pas aux grosses entreprises?

je ne veux pas rentrer dans les détails, une piste (même 2) si le marché se termine rapidement on ne demande pas, si l'E a fait acte de candidature et admise sur un autre marché tout récemment on ne demande pas ....

[le biscuit]

renouveler, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, la preuve que je m'acquitte de mes obligations au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 & 2, D8222-5, D8222-7 & 8 D8254-2 & 3, et R3243-1 & 2 du Code du Travail, de l'article  L 243-15 du Code de Sécurité Sociale et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

c'est plus qu'une obligation morale, vous êtes en faute donc les organismes peuvent se retourner contre vous ....., si vous avez tout payer, aie aie  ....

sur quelle base?

[speedy]

code du travail Article L8222-2
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

[le biscuit]

d'accord mais celà concerne le travail dissimulé
le PA n'est pas solidaire des dettes en matière de cotisations sociales en cas de retard de paiement etc (hypothèse me semble t'il de lutin?)

ou me gourre je et je perds ce qui me reste d'insouciance? 

[speedy]

article 47 du CMP, il faut résilier et se retrouver dans la m...., donc on ne fait pas donc on est en tort donc .....le fisc et la sécu sauront jouer de ce point de vue .....