Marché de réservation de billets d'avion et train

[le biscuit]

En effet, il fige certaines obligations mais n'a pas vocation à être exécuté directement.

ce qui n'empêche pas la qualification de contrat


par ailleurs:

article 76 3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ;


il en résulte que les parties s'engagent...

la PA à consulter, l'OE à répondre dans ce cadre plus ou moins précis

le prix est déterminé ou déterminable, la prestation également (même si elle doit être précisée)

elles engagent leur responsabilité contractuelle si elles ne respectent pas les modalités de l'AC


le CC existe-t-il en hors la doctrine de la commission?

[Odrade]

le CC existe-t-il en hors la doctrine de la commission?

Oui!
Le contrat de franchise est un contrat cadre, par exemple.
Pour aller plus loin :
http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/84-le-contrat-cadre-de-distribution

[le biscuit]

un contrat cadre n'a t'il pas toujours une nature contractuelle?

si oui

le fait de décliner le contrat cadre en AC et MBC n'accorde-t-il pas à l'AC une nature contractuelle?

[Odrade]

un contrat cadre n'a t'il pas toujours une nature contractuelle?
si oui
le fait de décliner le contrat cadre en AC et MBC n'accorde-t-il pas à l'AC une nature contractuelle?

Les AC sont des contrats. C'est le CMP qui le dit.
Donc, l'AC a bel et bien une nature contractuelle.

[Naydje]

peut être que cétait mais toi même tu en fais un monoattributaire qui régit tous les termes du marché

bcp d'affirmation sans démonstration...

oui l'AC n'est pas conclu à titre onéreux ce sont les marchés subséquents qui le sont

quel rapport avec le débat sur la reconduction? tout simplement tu me demandes pourquoi opposer AC et marché, je te donne une raison supplémentaire.

un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents...

[le biscuit]

rapidement car on tourne en rond

quel rapport avec le débat sur la reconduction? tout simplement tu me demandes pourquoi opposer AC et marché, je te donne une raison supplémentaire.

le débat porte sur la nature contractuelle voire onéreuse ou non de l'AC bref  sur l'unité (ce qui rapproche et ce qui distingue) des marchés et AC
il ne s'agit pas d'assimiler ou d'opposer abruptement marché et AC
la question de la reconduction des uns et de la non reconduction des autres est sans incidence sur ces questions

oui l'AC n'est pas conclu à titre onéreux ce sont les marchés subséquents qui le sont
un AC monoattributaire qui régit tous les termes du marché reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents...

le fait que les marchés subséquents soient onéreux n'empêchent pas l'AC de l'être

tes affirmations ignorent à la fois le cmp, le code civil et la  jurisprudence civile (à laquelle la jurisprudence administrative n'a aucune raison de déroger) sur la matière

un AC monoattributaire  qui régit tous les termes du marché ne pas reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents, il est un contrat inexécuté qui engagera la responsabilité contractuelle du PA notamment si:
- l'AC prévoit un minimum et qu'il n'est pas atteint
- le PA fait ses achats auprès d'un autre opérateur économique hors de conidtions prévues à l'article 76 VII du cmp
- le principe de loyauté des relations contractuelles se trouve trahi

[Naydje]

rapidement car on tourne en rond

le débat porte sur la nature contractuelle voire onéreuse ou non de l'AC bref  sur l'unité (ce qui rapproche et ce qui distingue) des marchés et AC
il ne s'agit pas d'assimiler ou d'opposer abruptement marché et AC
la question de la reconduction des uns et de la non reconduction des autres est sans incidence sur ces questions

le fait que les marchés subséquents soient onéreux n'empêchent pas l'AC de l'être

tes affirmations ignorent à la fois le cmp, le code civil et la  jurisprudence civile (à laquelle la jurisprudence administrative n'a aucune raison de déroger) sur la matière

un AC monoattributaire  qui régit tous les termes du marché ne pas reste une coquille vide si tu ne passes pas de marchés subséquents, il est un contrat inexécuté qui engagera la responsabilité contractuelle du PA notamment si:
- l'AC prévoit un minimum et qu'il n'est pas atteint
- le PA fait ses achats auprès d'un autre opérateur économique hors de conidtions prévues à l'article 76 VII du cmp
- le principe de loyauté des relations contractuelles se trouve trahi

donc tu es d'accord pour dire qu'un mono ou multi attributaire qui ne régit pas tous les termes est bien une coquille vide surtout s'il n'y a pas de minimum etc etc

je n'ignore pas le cmp ou ce que tu as écris d'autre mais en revanche toi tu ignores la directive qui ne qualifie pas l'AC de contrat mais d'accord, un accord peut être comme il peut ne pas être un contrat, au final tu affirmes beaucoup de choses...

[le biscuit]

donc tu es d'accord pour dire qu'un mono ou multi attributaire qui ne régit pas tous les termes est bien une coquille vide surtout s'il n'y a pas de minimum etc etc

déduction à la naydge... comme je l'ai dit plus haut, moins l'AC est précis et plus il y aura d'attributaire, moins la matière contractuelle sera dense, plus il s'éloignera de la notion de marché
restant toutefois un contrat au sens du code civil avec les conséquences que celà emporte en terme de responsabilité contractuelle

je n'ignore pas le cmp ou ce que tu as écris d'autre mais en revanche toi tu ignores la directive qui ne qualifie pas l'AC de contrat mais d'accord, un accord peut être comme il peut ne pas être un contrat, au final tu affirmes beaucoup de choses...

la directive n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause les qualifications nationales de ce qu'est un contrat
dc évoquer le terme "accord" de la directive pour en déduire qu'un AC n'est pas un contrat me parait être une fausse piste

je me place dans le cadre du droit positif et en celà mes affimations ne sont pas loins d'être des démonstrations

[R.J]

Je suis tout de même étonné qu'en juillet 2012 on arrive à passer autant de temps sur cette question.

Voir notamment DA, juillet 2007, Grégory MOLLION, Remarques sur une nouvelle catégorie de contrat : l'accord-cadre, qui reprend l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus .....

[le biscuit]

et tu pouvais pas le dire plus tôt? 

[Naydje]

et tu pouvais pas le dire plus tôt?