Réforme et contrôle de légalité

[lutin]

Suite à la réforme, les marchés de travaux < 5 150 000 ¤ HT peuvent être passés en procédure adaptée.

Cela veut-il dire que ceux-ci ne seront plus transmissibles au contrôle de légalité (même si la rédaction du CGCT, "marchés inférieurs à un certain seuil", c'est pas modifiée)?

Merci par avance.

[RV]

En effet, les deux codes ne sont pas au diapason.
Voir le post "CMP et CGCT" pour plus d'info.

[Alf]

Comme précisé ici: http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2291.0
Le CL reste d'actualité pour les machés de + de 206k, en vertu du CGCT.
... Incohérence de plus.


Edit: désolé pour le doublon avec RV.
Edit2: de rien cher ami.

[RV]

Merci pour le lien JC ;-)

[lutin]

merci.
excusez pour le doublon.