Prescription infraction

[valentine]

Bonjour,
pourriez-vous me dire quelles sont les délais de prescriptions de ces infractions au CU?
- construction sans autorisation
- construction non conforme à l'autorisation.

Y-a-t-il un article du CU qui en fait référence?

merci

[Coccy]

voir L480-1 et suivants 

[Emmanuel WORMSER]

action pénale : 3 ans (article 8 du code de procédure pénale)

pour des travaux futurs, effet du L111-12 CUrb :

• 10 ans pour travaux soumis à DP,
  
  • l'éternité pour les travaux soumis à PC réalisés sans PC
    
  • 10 ans pour des travaux réalisés non conformément au PC si la non-conformité ne relève pas du PC nouveau