NEGOCIATION_MOYENS DE COMMUNICATION

[fanchic]

Apparemment une nouvelle JP est sorti, des précisions sont accessibles via ach***pu**c et portent sur :
"Le pouvoir adjudicateur doit indiquer les moyens de communication utilisés pendant la négociation et les respecter."

Si quelqu'un a çà en stock

[shorty]

+1 je serais interessé

[fanchic]

Extrait de l'ordonnance du 3/04/12 TA NICE Sté Affiliated computer Service c/ Cne Villefranche s/ Mer

"L'information appropriée des candidats doit porter [...] sur les modalités de déroulement de la négociation et, notamment, sur les moyens de transmission de l'invitation à négocier et des documents qui s'y rattachent, dès lors que ces moyens sont distincts des moyens d'échange entre les candidats et le PA indiqués."

Autre apport de cette JP :
"Le PA ne pouvait régulièrement écarter l'offre de la société requérante, sans procéder à son examen et son classement, en se fondant sur la seule absence de réponse à son invitation à la négociation"

En l'espèce, la Cne de VILLEFRANCHE s/ MER (VsM) a indiqué dans son RC (MAPA aménagement d'un parking) qu'elle négocierait avec les 3 meilleurs offres.
Elle a donc envoyé 3 courriels aux 3 meilleurs soumissionnaires.
Un des soumissionnaires n'a rien reçu et n'a donc pas été informé de l'ouverture d'une phase de négociation.
N'ayant pas fourni dans les temps d'offre négociée, ce candidat a vu son offre être déclaré irrégulière pour le seule motif qu'il n'avait pas répondu à la négociation.

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Je vais balayer la précision apportée par la JP précitée concernant l'apport sur la définition des offres irrégulières.
Le comportement de la Cne VsM apparaît pour le moins incongru :
1. elle analyse des offres et en retient 3
2. elle décide de négocier avec ces 3 offres (jusque là logique)
3. elle déclare irrégulière une des 3 meilleures offres car le candidat n'a pas répondu à la négociation
Donc son offre initiale a été "régulière" jusqu'à ce que la phase de négociation pour laquelle il n'a pas répondu l'a qualifie d'irrégulière.
Cette offre n'a subi aucune modification mais passe quand même de l'état de régulier à celui d'irrégulier... Ya du quantique la dessous...

En gros le juge n'a pas eu trop de mal pour rejeter ce moyen de la Cne de VsM

Quant à la seconde précision du TA que je reformule ici :
Le PA qui souhaite négocier en MAPA doit expressément le préciser dans le RC et doit préciser également les moyens de communication qui seront utilisés lors de la phase de négociation. Le PA doit respecter durant la procédure les contraintes qu'il a fixé dans le RC.

J'apprécie cette précision qui va dans le droit fil de l'amélioration du respect du grand principe de transparence des procédures.
J'étais resté sur ma faim avec les précisions sur la négociation en MAPA mentionnées dans la circulaire du 14/02/12. En effet, à mon sens l'obligation de mentionner si on allait négocier et de s'y tenir au lieu de se "garder la possibilité de négocier" restait au milieu du gué.
Cette contrainte ne permettait pas d'améliorer la liberté d'accès à la commande publique, pas plus que l'égalité de traitement, restait la question de la transparence.
Cette contrainte offrait un peu plus de transparence aux candidats mais n'obligeait pas les PA à être précis sur les modalités de négociation.

On avance donc un peu

[shorty]

Merci franchic !

ca parait logique... transparence toujours transparence

Maintenant on va devoir obliger les techniciens de savoir à l'avance ce qu'ils veulent comme type de négociation...

[fanchic]

ca parait logique... transparence toujours transparence

Certes mais il faut quand même savoir s'arrêter un moment. La transparence finit par empiéter férocement sur le pragmatisme sans pour autant "performer" sur le discrétionnaire.
Quand les RC MAPA vont tenir sur 35 pages, on parlera de leur bilan carbone.

[R.J]

Quant à la seconde précision du TA que je reformule ici :
Le PA qui souhaite négocier en MAPA doit expressément le préciser dans le RC et doit préciser également les moyens de communication qui seront utilisés lors de la phase de négociation. Le PA doit respecter durant la procédure les contraintes qu'il a fixé dans le RC.

Juste sur ce point, sachant qu'il fait toujours débat .... Je ne tire pas la même analyse.

Le juge précise que le PA s'est librement imposé de recourir à la négociation ... Le RC est explicite. C'est dans le second temps que le juge relève la nécessité d'une information appropriée quant au recours à la négo.

Toujours pas de condamnation, fut-ce par un TA, de la clause de réserve de négo à mon sens ....

[fanchic]

Le juge précise que le PA s'est librement imposé de recourir à la négociation ...

En vertu de l'article 28 du CMP, le PA "peut" ou bien "peut ne pas" négocier...

[R.J]

Je ne vois pas mention de ce "peut ne pas" dans l'art. 28 ....

En revanche, le juge précise que le PA était tenu de respecter les règles qu'il a lui même instituées.

[fanchic]

Il n'y a pas la mention "peut ne pas"

Mais s'il peut, il peut ne pas

En revanche, le juge précise que le PA était tenu de respecter les règles qu'il a lui même instituées.

oui TA TOULOUSE 23/11/10

[berder]

Et si donc le RC mentionne que la négociation pourra se faire par envoi d'un courriel ou d'une télécopie et précise que le candidat doit indiquer le numéro de fax ou l'adresse mail ou adresser cette demande de négociation cela me semble bon.

Quand un candidat ne répond pas à une négociation si la négociation entraine une petite modification du besoin, l'offre initiale peut devenir irrégulière.

[Naydje]

alala s'il y avait un loto pour les jurisprudences administratives sur les marchés je serai millionnaire : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=20995.0

la position du TA est exactement celle que je défendais sur le lien ci-dessus, speedy 1-0 pour moi balle au centre lol

[speedy]

 

speedy 1-0, pour moi balle au centre lol

[goran]

on pourrait pas avoir un résumé siouplait ? en relisant les anciens posts, du coup je m'y perds 

[Naydje]

on pourrait pas avoir un résumé siouplait ? en relisant les anciens posts, du coup je m'y perds 

tu te perds sur quoi?

[raffalli2]

franchement de la transparence oui mais restons pragmatique  nous ne pouvons pas tout anticiper ni tout prevoir.  l'achat c'est aussi du pragmatisme, du cas par cas.