Rapport annuel du délégataire et CCSPL

[calisa]

Bonjour 

Sur 7 DSP en cours, à peine la moitié des délégataires nous remettent leur rapport annuel N-1 au 1er juin... Du coup, on fait 2 CCSPL : une en juin et une en septembre..

Pensez-vous que je ne puisse en faire qu'une seule, en septembre, afin d'avoir tous les rapports ?

D'ailleurs, quelle est l'obligation ?

Agorpublixeurs, merci !!

[speedy]

regardez les modalités des DSP si possibilité pénalité, voir retarder votre paiement ....

[calisa]

Merci. On ne souhaite pas forcément les pénaliser...

Pensez-vous que je puisse faire une seule CCSPL, en septembre ?

Merci

[speedy]

CGCT Article L1411-3

•Modifié par Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 10

Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.