Taxe EPCI Gare-TCSP

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Quelqu'un saurait-il si un EPCI, autorité organistatrice de transport, aurait la possibilité de mettre en place la taxe de financement des TCSP / gares ? (taxe sur la plus-value, codifiée à l'article 1609 nonies F du code des impôts) ?

En effet, l'article semble très clair et très précis, mais renvoie tout de même à un autre décret dans son VIII...

Peut-on envisager de mettre en place cette taxe ? Que risque-t-on à "anticiper" ?

Merci pour vos lumières.

A

[Emmanuel WORMSER]

D'après le rapport Pancher d'application du Grenelle, déposé à l'AN le 9 février dernier, cette disposition issue de l'article 64 de la loi grenelle 2 et initialement codifiée 1531 dans le CGI, pourra se passer de décret !

Au terme d'une série de consultations et réunions interministérielles sur un pré-projet de décret, le secrétariat général du Gouvernement a finalement considéré que cet article n'appelait pas de mesures réglementaires d'application (décrets) particulières.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Merci beaucoup pour la rapidité et l'efficacité de la réponse !

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous au sujet de cette taxe sur les plus-values, qui pourrait se passer de décret. Nous commençons à y réfléchir sérieusement... voici donc mes questions :
- le fait que le rapport PANCHER (cf. message ci-dessus) indique que l'application de cette disposition ne nécessitera pas de décret est-il "fiable" juridiquement ? Peut-on se lancer sans craindre une faille juridique ?
- y a-t-il des collectivités qui trapinent par ici qui l'auraient mise en place, ou même qui y réfléchiraient pour partager ces réflexions ?

Merci à tous !

Antarès