Question intéressante....

[Breizhilenne]

Quelle est la valeur juridique d'une charte?
Genre charte TIC, Accompagnateur transport scolaire....

[speedy]

n'engage que les signataires
que prévoit elle comme sanction ?

[Emmanuel WORMSER]

avec un titre pareil....

la valeur de la charte dépend d'abord de sa présence ou non dans des textes règlementaires/législatifs la rendant explicitement opposable : par ex., la charte d'un PNR est opposable à un PC (par voie d'exception d'illégalité du PLU)
ses auteurs ont en outre pu décider de lui donner une valeur contractuelle en ce qu'elle est décrite/prévue dans un contrat.
enfin, même inopposable strictement -Charte Marianne par exemple-, elle permettra d'éclairer le juge dans un recours fondé sur une erreur d'appréciation entachant un acte administratif.

[Breizhilenne]

Suis moi aussi dubitative.....

C'est plus une charte de bonne conduite sans référence à un texte opposable...
Ca ressemblerait plus à une convention du coup avec des engagements mutuels....
Quoique non, la collectivité ne s'engage à rien....

En revanche, ca pose plus de question en terme de competence pour l'adoption de cette charte...

Merci de vos éléments et bon WE (c'est bon de souhaiter un bon WE des le mercredi...)

[Blie]

une charte c'est un simple engagement de principe.

S'il y est prévu des sanctions, et des engagements précis, alors il s'agit d'une convention qui n'en porte pas le nom.